Dans le cadre du temps d'activité obligatoire professionnel des militaires (TAOPM), les militaires bénéficient de 15 jours annuels de congés complémentaires, planifiés par l'autorité militaire. Ces droits peuvent être octroyés sous forme de compensation financière lorsqu'ils n'ont pas pu être utilisés pour nécessité de service. Cette indemnité est appelée indemnité pour temps d'activité obligatoire complémentaire (TAOPC).
Tout personnel militaire, quel que soit son statut, placé en position d’activité ouvrant droit à permissions, bénéficie de TAOPC, à l’exclusion des militaires :
- > pouvant dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service ;
- > élèves en formation initiale dans les écoles ;
- > en congé de reconversion;
- > bénéficiant d’un congé de présence parentale, dont la durée n’est pas assimilée à une période de service effectif.
Lorsque la durée de la période probatoire est inférieure à six mois (cas des volontaires notamment pour lesquels elle est de trois mois), le droit à l’indemnité TAOPC est ouvert à l’issue de cette période probatoire.
De plus, le militaire doit être affecté sur un des territoires suivant :
- > Métropole ;
- > DOM/TOM ;
- > COM et Nouvelle-Calédonie;
- > FFECSA.
Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées (gendarmes adjoints volontaires) affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste est fixée par arrêté interministériel, perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Le personnel militaire affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile perçoit une indemnité divisible correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Le personnel militaire affecté dans les formations du service de santé des armées dont la liste est fixée par arrêté interministériel peut percevoir une indemnité divisible dans la limite de 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Les autres militaires, y compris ceux hors budget défense peuvent percevoir une indemnité divisible dans la limite de 8 taux journaliers pour une année civile entière de service. Le militaire bénéficie donc de 5 jours de congés au titre du TAOPM et 10 jours indemnisés en TAOPC.
Le taux journalier de l'indemnité pour TAOPC est actuellement fixée à 85€.
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Références : Décret n°2002-185 du 14 février 2002, Arrêté du 3 mai 2002
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