Les congés maladie du militaire
CM, CLM, CLDM : quels congés, quelle rémunération, et quel calendrier respecter pour préserver vos droits.
Dans les armées, le militaire en maladie est placé statutairement dans l'un des 3 congés maladie existants :
- Le congé maladie (CM)
- Le congé longue maladie (CLM)
- Le congé longue durée pour maladie (CLDM)
Le congé maladie est une position d'activité alors que les 2 autres sont des positions de non-activité. Le CLDM est attribué après épuisement des droits de CM pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Le CLM, quant à lui, est attribué après épuisement des droits à CM dans les autres cas que ceux ouvrant droit au CLDM, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le militaire placé en CLM ou CLDM continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, si la raison de l'affection est imputable au service, pour l'avancement au choix. Le temps passé dans ces congés est pris en compte dans la durée totale des services et pour les droits à pension de retraite.
Rémunération selon le congé
En fonction de son statut, du type de congé et de l'imputabilité de l'affection au service, le militaire perçoit une rémunération dans les conditions du tableau suivant :
| Congé | Lien au service | Statut | Solde entière | 50 % de solde | Sans solde |
|---|---|---|---|---|---|
| CLDM | Avec | Carrière ou contrat | 5 ans | 3 ans | / |
| Sans | Carrière | 3 ans | 2 ans | / | |
| Contrat + 3 ans | 1 an | 2 ans | / | ||
| Contrat − 3 ans | / | / | 1 an | ||
| CLM | Avec | Carrière ou contrat | 3 ans | / | / |
| Sans | Carrière ou contrat + 3 ans | 1 an | 2 ans | / |
Le calendrier à respecter
Quel que soit le congé dans lequel le militaire est placé, un calendrier strict est à respecter afin de bénéficier des divers droits.
Vers le 90ᵉ jour de CM
Consultation chez le médecin des armées de la base d'affectation qui se prononce sur :
- une reprise de service ;
- un rendez-vous chez un médecin spécialiste des armées selon votre pathologie.
Avant le 120ᵉ jour de CM
Consultation chez le médecin spécialiste des armées qui se prononce sur :
- une reprise de service ;
- un congé de type : congé de longue durée pour maladie (CLDM) ou congé de longue maladie (CLM) selon pathologie — cet acte fait l'objet d'une décision administrative ministérielle qui vous sera notifiée ;
- une présentation en commission de réforme des militaires (CRM) qui statuera sur votre aptitude à poursuivre ou non le métier de militaire.
Au 181ᵉ jour de CM
Affectation dans une unité administrant les militaires en non-activité bénéficiaires d'un CL(D)M ou d'une inaptitude définitive au service.
2 mois avant la fin d'une période de CLDM ou CLM
Consultation chez le médecin spécialiste des armées qui statue sur :
- une reprise de service ;
- un renouvellement de CLDM ou CLM ;
- une présentation en commission de réforme des militaires (CRDM) qui statuera sur votre aptitude à poursuivre ou non le métier de militaire.
En cas de décision de réforme
En cas de décision de réforme, pour une affection sans lien au service, le droit à pension à jouissance immédiate est acquis, sans conditions de durée des services. Le montant de celle-ci est calculé en fonction de la durée des services effective et des éventuelles bonifications.
Pour toute affection liée au service, une pension d'invalidité peut être concédée au titre des infirmités résultant de :
- blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;
- maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité atteint ou dépasse 30 % (10 % si contractée en OPEX) ;
- exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité atteint ou dépasse :
- 30 % en cas d'infirmité unique ;
- 40 % en cas d'infirmités multiples.
Le droit à pension militaire d'invalidité (PMI) définitive est acquis lorsque la blessure ou la maladie est reconnue incurable, ou après la concession de pensions temporaires d'une durée de trois ans pour blessures ou de neuf ans pour les maladies.
