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SUFA pour enfant de sa conjointe
12 juillet 2020
16:19
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damien.zebidi
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
17 novembre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Je suis Gendarme, pacsé depuis 2017.
Ma compagne à deux enfants de 13 et 09 ans issus d'une première union. Nous les avons en garde alternée. (Je précise que le père des deux enfants est civil donc pas de SUFA).
Nous avons eu ensemble un enfant.
Au total nous avons 3 enfants fiscalement à charges.
Ma conjointe n'est plus fonctionnaire. C'est elle qui percevait le SUFA. Depuis Février 2019, j'ai demandé à toucher moi le SUFA, ma compagne n'étant plus fonctionnaire.
Depuis 2019, je perçois 183€ de SUFA pour les trois enfants (Le mien et ceux de ma compagne qui sont à notre charge fiscalement).
Aujourd'hui, on me demande de rembourser le SUFA que j'ai touché pour les deux enfants de ma conjointe au motif que je ne suis pas leur père donc je n'y ai pas le droit...
Je n'ai pas fait d'erreur ou de fausse déclaration, on m'a attribué le SUFA sur document demandés par la Solde Le Blanc.
Maintenant on me dit que je n'aurait jamais du le toucher.
Quel est le texte qui précise cette situation? Quelles sont mes options?
Merci pour vos lumières...

3 octobre 2020
10:09
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Tucky
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
27 mai 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Ca tombe bien, je suis en plein dedans.
Il y a un imprime sur lequel l'autre allocataire du SUFA doit y renoncer pour que vous vous puissiez y toucher. C'est peut etre ca ?

30 décembre 2020
16:14
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Trinity
Sergent du forum
Members
Nombre de messages du forum : 55
Membre depuis :
11 juin 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Vous ne pouvez pas toucher le SUFA pour des enfants dont vous n'êtes pas le père à part à prouver que vous assumez seul la charge des enfants de votre compagne, à la place des parents... ce qui est quasiment impossible.
En effet, les textes stipulent qu'il faut avoir les enfants à charge de façon effective et permanente. Cet attribut est donné au parent divorcé en garde alternée mais PAS à son conjoint, qui n'est pas père ou mère de l'enfant. Donc même si le conjoint participe de façon substantielle aux charges de l'enfant, celui-ci n'est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente des enfants à la place de leurs parents. Il n'a pas, alors, droit au SUFA.
Vous avez droit au SUFA pour votre enfant mais pas pour les enfants de votre compagne. Il y a eu un trop perçu qu'il faudra alors rembourser.

"4° Les conditions de versement du supplément familial de traitement au compagnon ou à la compagne fonctionnaire du fonctionnaire divorcé ou séparé au titre des enfants de sa compagne ou de son compagnon.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun d'eux, les parents sont tous les deux présumés assumer de manière exclusive la charge effective et permanente de l'enfant. Les deux parents séparés sont réputés assumer la charge effective et permanente de l'enfant en résidence alternée ; le SFT peut cependant revenir à une autre personne, si celle-ci établit assumer la charge de l'enfant à leur place.

Ainsi, dans ce cas, il incombe au concubin qui entend combattre cette présomption (le compagnon ou la compagne) d'établir qu'il ou qu’elle assume la charge effective et permanente de l'enfant en lieu et place des parents des enfants.

Une contribution même substantielle à l'entretien des enfants ne suffira pas lui reconnaître la charge effective et permanente des enfants.

Le compagnon fonctionnaire, pour percevoir le supplément familial de traitement, doit donc apporter la preuve qu’il assume bien la charge effective des enfants en lieu et place de leurs parents, lesquels sont toujours présumés, lorsque la résidence des enfants a été fixée au domicile de chacun d'eux, d'en assumer de manière exclusive la charge effective et permanente pour l'attribution du supplément familial de traitement.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/07/2014, 371405, Inédit au recueil Lebon
** Veuillez vous connecter pour voir ce lien **

En considérant que « quel que soit le mode de garde, exclusive ou alternée, des enfants, quel que soit la prise en compte de ces enfants au sein du nouveau couple et de son foyer fiscal, l’agent n’assume pas la charge effective et permanente de ces enfants en lieu et place du père ou de la mère puisque celle-ci demeure confiée à leurs parents, et qu’en conséquence, le supplément familial de traitement ne peut être versé au fonctionnaire au titre des enfants de son nouveau conjoint », sous réserve de cas particuliers traités en respectant l’argumentaire ci-dessus, vous faite une excellente appréciation de la règlementation en vigueur éclairée par la jurisprudence des tribunaux administratifs et du conseil d’Etat.

Il n’y a donc pas de versement de supplément familial de traitement possible au fonctionnaire divorcé ou séparé, à son ex conjoint non fonctionnaire, à son nouveau concubin, au titre de ses enfants ou de ceux de son concubin en l’absence de preuve de la « charges effective et permanente des enfants » par le fonctionnaire."

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