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22:42
4 août 2015
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Bonjour , je suis allocataire de la micm , et je suis sur le point d'acheter un terrain pour faire construire.
Je voudrais savoir si les 6 mois où je perçois encore la micm commence à la date d'achat du terrain ou à la livraison de la maison (la où j'y emmenagerai)?
Sachant que la dfi me demande un acte de propriété pour débuter ces 6 mois de fin de la micm, mais quand on fait construire le seul acte qu' on a c'est celui de l'achat du terrain!
Aidez moi svp perdre la micm trop top aura des conséquences sur mon budget pour le projet immobilier
08:51
Bonjour,
Votre situation est relativement commune. La réglementation stipule "Le paiement cesse, par conséquent le premier jour du septième mois qui suit la date d'accession à la propriété de son logement par le militaire."
Nous parlons bien évidemment du logement principal. Durant la construction, votre logement principal sera bel et bien votre location. Vous deviendrez propriétaire de votre logement principal à l'emmenagement dans la maison et pas avant. Durant tout ce temps vous percevrez donc la MICM normalement, dès l'emmenagement vous la conserverez durant 6 mois sous reserve d'en avoir fait la demande auprès de l'administration.
Pour attester de votre statut de locataire, l'administration peut toutefois vous demander quittances de loyers, état des lieux, etc...
Bonne journée!
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