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13:49
9 juin 2020
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Bonjour,
J'ai fait une erreur dans le titre c'est ICM et non MICM....
Voilà la situation: Nous sommes pacsés, déclaration d’impôt commune, Je suis fonctionnaire territoriale avec des enfants d'une première union et monsieur militaire et n'a pas d'enfant.
Nous avons fait la déclaration du PACS au régiment il y a quelques mois. Je sais qu'il n'est pas reconnu avant deux ans, sauf quand il y a des enfants rattachés fiscalement au militaire. Donc logiquement pas d'obstacle pour la prise en compte du taux de l'ICM en tant que chargé de famille et la mise en place du SUFA (Si je ne fais pas d'erreur) .
La chose étant c'est que je suis fonctionnaire et que je touche déjà le SUFA (sauf que chez nous c'est SFT c'est un détail). Cette prime ne peut pas être cumulée. Seul un des deux conjoints peut y prétendre. Nous avons donc remplis le fameux formulaire de déclaration de changement de situation où nous avons déclaré le pacs et demandé la prise en compte des enfants uniquement pour la majoration chargé de famille de l'ICM en déclarant que je touchais déjà SFT et que nous souhaitions que la situation reste ainsi.
Aujourd'hui on nous répond que ce n'est pas possible, "qu'on ne peut pas dissocier les prestations fiscales (ICM) et le SFS" . On nous demande donc de faire en remplir de nouveau les papiers en demandant que se soit monsieur qui touche l'ICM et le SUFA. Ce qui ne nous intéresse pas. Je ne comprend pas. J'ai pourtant lu le contraire et le document à remplir offre bien cette possibilité. Sans compter que nous connaissons d'autres personnes pour qui ce système n'a pas été un problème.
Nous ne trouvons pas de texte ou d'arguments pouvant nous aider à appuyer notre demande.
Merci par avance à ceux qui prendront le temps de répondre.
Bonne journée.
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