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20:27
11 décembre 2014
Hors ligne
Bonjour ou Bonsoir,
Je vous poste ce sujet afin d'avoir une réponse claire et précise à une de nos interrogations. Ma compagne et moi même allons bientôt nous pacser et nous allons acheter une maison, jusque la rien d'extraordinaire.
Or pour ce faire, nous allons créer une Société Civile Immobilière (SCI) où je serai locataire de la SCI. Aurons nous le droit de percevoir la MICM ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
22:03
24 octobre 2013
Hors ligne
bonjour,
A titre d'information en qualité de fonctionnaire et de militaire il est impossible d'être gérant d'une SCI, cela peut poser des problèmes (même si a priori personne ne le sais, mais c'est dans le statu des fonctionnaires et des militaires
).
Enfin pour répondre à la question en théorie c'est possible et légale (exepté la restriction au dessus).
Néanmoins j'ai lu l'année dernière un document d'un commissaire qui affirmait clairement que c'était non recevable et interdit. Mais l'intéressé ne donnait pas le texte sur lequel il s’appuie donc je pense qu'il fait un abus d'autorité.
Pour avoir lu la fiche concernant la MICM, il est fait la différence entre propriétaire et locataire (usufruit et un autre terme).
Et comme vous devenez locataire d'une société dont vous êtes actionnaire mais que ce n'est pas la même personne, donc pour moi oui.
En revanche attention aux impôts et vos déclarations. pour toucher la MICM il faut produire une quittance de loyer. et vous devez payer des loyers a votre société. ainsi elle fait des bénéfice sur lesquels vous serez imposé.
En espérant avoir répondu a vos questions.lol:
cordialement:
22:26
11 décembre 2014
Hors ligne
Merci de votre réponse.
Il me semblait bien effectivement que cela été possible est tout à fait légale. 
. De plus, je ne serai pas gérant de la SCI, mais juste un actionnaire, la gérante étant ma compagne. En revanche, concernant l'imposition, le foyer que nous représentons avec ma compagne payera des impôts ( enfin si on en paye puisque selon les simulations en couple avec un enfant, nous ne devrons pas en payer) et quand à la SCI, nous comptions bien passer par une agence comptable afin d’établir annuellement les dividendes, recettes et bénéfices de celle-ci afin d'en établir l'imposition.Et donc de rendre l'imposition annuel de la SCI.
Si vous avez d'autre point à souligner je suis preneur.
Cordialement.
22:26
6 août 2014
Hors ligne
Harkange a déclaré
Bonjour ou Bonsoir,
Je vous poste ce sujet afin d'avoir une réponse claire et précise à une de nos interrogations. Ma compagne et moi même allons bientôt nous pacser et nous allons acheter une maison, jusque la rien d'extraordinaire.
Or pour ce faire, nous allons créer une Société Civile Immobilière (SCI) où je serai locataire de la SCI. Aurons nous le droit de percevoir la MICM ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Déjà 1ère condition pour avoir droit à la MICM, percevoir l'ICM au taux particulier. Si vous êtes PACSE sans enfant, pas droit (enfin si, mais dans deux ans).
Dans la fiche de la MICM, j' ai trouvé :
"Les sommes dues par un nu-propriétaire à l'usufruitier
lorsque ce premier occupe le logement, ne pourraient être
assimilées à un loyer que dans le cas où il y a location du
logement, par conséquent contrat de bail entre le
nu-propriétaire et l'usufruitier"
Perso, je ne saisis pas tout, mais je pense que vous, comme êtes dans le cas concret ça vous parlera.
Cordialement.
22:37
11 décembre 2014
Hors ligne
Bonsoir, alors si je ne me trompe pas un nu-propriétaire = SCI, et un Usufruitier = locataire avec bail. Il faudra donc qu'une fois les status de la SCI complétement définis avec le notaire, le (ou la) gérant(e) établisse un bail au nom de la sci avec comme locataire moi-même. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la perception de la MICM devient dés lors possible.
Si un juriste ou un notaire qui lits nos message pouvait confirmer mes dires, cela arrangerais mes affaires !!
Cordialement
18:27
16 décembre 2014
Hors ligne
Bonsoir,
pour percevoir la MICM il faut être considéré comme chargé de famille : marié, pacsé depuis plus de 2 ans, ou célibataire avec enfant à charge. Tu dois être locataire de ce logement et ça doit être ton logement principal et fiscale. De plus, ton gérant est ta compagne 
donc il n'est pas possible d'ouvrir les droits pour la MICM. Désolé pour la réponse.
Cordialement.
21:49
11 décembre 2014
Hors ligne
Je pourrais potentiellement être d'accord mais comme j'ai lus ceci :
INSTRUCTION N° 230423/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 relative au cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
Et surtout ces articles :
"1.1.1. Participation aux organes de société ou d'association.Interdiction est faite aux militaires de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations, sauf en ce qui concerne les organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère social ou philanthropique référencé au b) de l'article 261-7-1°. du code général des impôts."
et celui- la
"1.2.1. Libertés essentielles rappelées par le code de la défense.
Libre détention de parts sociales et libre gestion du patrimoine personnel et familial :- cette liberté ayant pour limite l'acquisition de la qualité de dirigeant ou de commerçant, un militaire peut détenir des parts sociales d'une entreprise et percevoir les bénéfices qui s'y attachent à condition
de n'être qu'actionnaire de l'entreprise et de ne pas assurer de rôle dirigeant ; il peut également faire fructifier son patrimoine, par exemple en louant un bien qu'il possède, sans que cette activité puisse le conduire à faire commerce de son bien dans un cadre professionnel."
De plus, dans le cas de la création d'une SCI, en tant que militaire tu n'a donc pas la gérance, tu 'est que actionnaire. Or lorsque l'on se base sur les textes qui régissent la MICM il faut :
"
Militaire :
- percevant au moins un taux particulier de l’indemnité pour charges militaires, y compris dans le cas de la garde alternée (voir fiche ICM) ( mon cas car chargé de famille) ;
- affecté dans une garnison en métropole où il est en service à la suite d’une mutation lui ayant ouvert droit aux indemnités de changement de résidence (muté depuis l'été 2014) ;
- ayant demandé à bénéficier d’un logement dont l’attribution relève du ministère de la défense et n’ayant pas refusé un logement correspondant à son grade et à sa situation de famille, ou ayant refusé ce logement pour un motif légitime (attestation) ;
- dont la famille réside effectivement avec lui dans sa garnison de service ou dans un périmètre tel qu’il puisse regagner journellement son domicile ;
- ne bénéficiant pas de son fait ou de celui de son conjoint ou de son partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), d’un logement mis gratuitement à sa disposition ;
- étant dans l’obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer-plancher."
Mais aussi :
" Nota 4. Les sommes dues par un nu-propriétaire à l’usufruitier lorsque ce premier occupe le logement, ne pourraient être assimilées à un loyer que dans le cas où il y a location du logement, par conséquent contrat de bail entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. "
Donc nous somme las dans le cas d'une location. En définitive, je pense qu'en m'appuyant sur tous les textes pré-cités ci dessus, un militaire à le droit de constituer une SCI dans le but de préserver son patrimoine familiale. Il peut être actionnaire de cette SCI mais aussi ( à vérifier) locataire et cerise sur la gâteau, si celui-ci à été muté et que le bureau logement n'à pas de logement à lui offrir, il peut prétendre à la MICM.
Voila, si quelqu'un voit une faille dans mon argument, je suis prêt à prendre tous les conseilles.
Cordialement.
18:04
17 octobre 2014
Hors ligne
Bonjour!
je suis militaire et je viens de m'inscrire sur ce forum qui est très bien documenté.
J'ai lu avec intérêt vos échanges de commentaires sur les SCI/MICM.
Il se trouve que j'ai également cette idée en tête : créer une SCI qui serait gérée et représentée par ma femme qui en serait la gérante, et je serais donc locataire de la SCI.
Je souhaiterais savoir si vous êtes allés au bout de votre réflexion sur le sujet, et est-ce que l'ouverture de votre SCI a tout de même donné lieu au versement de la MICM pour le bien dont vous être locataire, et dont votre compagne est la gérante via la SCI ?
Merci par avance!
13:23
16 décembre 2014
Hors ligne
Bonjour,
harkange, tu n'as pas droit à la MICM, tu contournes la loi. La Sci permet la détention d'un bien immobilier tu n'es donc pas locataire.
Tu as ta réponse...
Bonne journée.
20:17
6 mai 2015
Hors ligne
Bonjour à tous
Je viens de m'inscrire sur le forum car j'envisageais aussi de créer une SCI pour pouvoir peut-être prétendre à la MICM, mais cela n'a pas l'air aussi simple que cela:
En effet, la SCI doit posséder un siège social, c'est à dire une adresse où elle peut recevoir du courrier: donc si l'adresse est identique au bien loué, cela risque d'interpeller: eh oui! il faut fournir une copie du bail de location et régulièrement fournir aussi une quittance de loyer où figure entre autre l'adresse de la SCI : comment faire alors ?
De plus, lors d'une mutation, il faut pouvoir continuer à recevoir le courrier de la SCI, donc si on loue le bien à un locataire, il faut que celui-ci puisse nous le retransmettre. L'autre alternative est de changer le siège social ce qui se traduit par un changement de statut donc repassage à la caisse pour publication dans journal d'annonce, etc ....: pas simple encore une fois!
De plus, même si la MICM est versée, il faut déclarer les loyers perçues au nom de la SCI: est ce que ça vaut vraiment le coup au bout du compte surtout si on est en zone 3, c'est à dire avec le minimum de MICM?
Un collègue vient de m'alerter que l'organisme de solde vient de lui réclamer les statuts de la SCI dont il était locataire en ne sachant pas qu'il pouvait être actionnaire: la même adresse (bien loué et siège social de la SCI) a peut être mis la puce à l'oreille: en ces temps de vache maigre, on cherche peut être plus à lever ce type de lièvre que de se pencher sur des réformes de fond tels que des primes versées et infondées (solde à l'air, etc .....)
Dernière chose que je dois vérifier: a priori, le taux d'imposition des revenus fonciers issues d'une SCI est plus important que celui sur les revenus fonciers classiques: je vais regarder ceci à moins que quelqu'un est la réponse.
En conclusion, je pense que la création d'une SCI doit être priorisé dans le cadre de la transmission du patrimoine et non pas pour bénéficier de la MICM car l'un dans l'autre il y a certainement un calcul savant à faire afin de savoir s'il est plus valable d'avoir la MICM et payer plus d'impôts ou ne pas en bénéficier mais payer moins d'impôts.
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