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22:06
17 septembre 2014
Hors ligne
bonjour je souhaite savoir si lorsque on refuse un logement BIL car il ne correspond pas à ce que nous recherchons, est ce que si nous nous logeons dans le privé nous aurons droit à la MICM ET ICM ?
MERCI POUR VOS REPONSES
19:33
27 novembre 2016
Hors ligne
Bonsoir
Vous pouvez avoir droit a la MICM pour un logement dans le privé a l'unique condition que le BIL établisse une attestation comme quoi ils n'ont pas pu vous proposer un logement correspondant a vos droits et vos vos revenu de référence, ou que le refus est clairement justifié .( paramètre d'ailleurs indiqué dans le formulaire proposition de logement .)
SI le refus est motivé par un choix personnel ( du type une pièce de plus que les droits, ou une maison avec terrain plutôt qu'un appartement de même surface) c'est une choix personnel et non une impossibilité du BIL de vous proposer un logement .
sachant que même si le BIL vous établi une attestation le montant de la MICM est basé sur des loyers planchers et plafonds et non le loyer que vous allez payer dans le secteur privé .
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