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Droits avec le pacs
15 novembre 2016
09:10
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Nickya44
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15 novembre 2016
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Bonjour , je voulais savoir comment fonctionne et quel droit j aurai en me pacsant avec une femme ayant déjà 2 enfants et à quel moment prendra effet le pacs enfin je souhaiterai beaucoup de renseignement sur cela merci pour les réponses je suis cch 16 and de service merci

17 novembre 2016
10:19
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Letoine33
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Bonjour,
Le pacs prend effet 2ans apres,le premier janvier de l années n+2 donc fait ton pacs plutôt en fin d année que en janvier .
Pour les droits en France tu es déjà chargé de famille donc tu a déjà la Micm et la icm correspondante avec tes enfants.
Seul les droits pour un suivi famille ou une mutation avec famille pour ta femme ne sera pris en compte que après ces 2 ans ( pris en charge billet d avion outre mer , mètre cube en plus pour ta femme pour le déménagement ).
Seul avantage immédiat : la carte sncf famille des le premier jour du Pacs.

Je ne suis pas un expert rh et solde mais ce sont les avantages que j ai pu voir dans mon cas .

Bonne continuation .

19 novembre 2016
09:51
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Nickya44
1ère Classe du forum
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15 novembre 2016
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Merci beaucoup pour la reponse . Juste un détail en faite je suis divorcé donc je perd la charge de mon enfant a moi .C est par rapport au siens si je me pacs avec elle les enfants rentre à ma charge ou pas ? Merci beaucoup

20 novembre 2016
13:05
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Bonjour,
C'est la législation fiscale qui définit si vous avez la charge des enfants et donc qui déterminera votre taux d'ICM. Si vous êtes pacsés depuis plus de 2 ans et que vous avez les enfants à charge fiscalement, normalement, ils rentreront dans le calcul.

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