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Droit MICM pour divorcé avec enfant à charge
28 juillet 2013
16:50
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zebulon_033
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
28 juillet 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, je viens d'être muté dans le sud-ouest cet été. Je suis divorcé avec un enfant à charge. Celui-ci va continuer ses études dans l'est de la France. Puis-je prétendre à la MICM ? Je me pose la question à cause de la clause de proximité pour la famille.
Par avance merci pour la réponse.

30 juillet 2013
02:15
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cocoroux
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14 mai 2013
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si votre enfant reste fiscalement à votre charge et que vous pouvez fournir un certificat de scolarité chaque année, ça devrait passer.Inutile de rentrer dans les détails avec votre service solde.Fournissez simplement les documents demandés.Bon courage pour la mutation.

30 juillet 2013
09:55
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zebulon_033
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
28 juillet 2013
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C'est ce un peu ce que je pensais, mais je n'avais trouvé aucun document explicite. Merci pour votre réponse.

31 juillet 2013
13:35
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cocoroux
Adjudant du forum
Members
Nombre de messages du forum : 95
Membre depuis :
14 mai 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La majoration de l'Indemnité pour Charges Militaires (MICM) est attribuée conformément à l'instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987. Cette allocation constitue l'aide prévue par l'article 12 du statut général des militaires, accordée "lorsque l'affectation entraine des difficultés particulières de logement".

Son attribution ne peut donc intervenir, en règle générale, que dans la mesure où le militaire :

- a reçu une nouvelle affectation, c'est à dire qu'il a fait l'objet d'une mutation et que cette mutation est prononcée d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole ;

- s'est fait suivre de sa famille en s'exposant ainsi aux difficultés de logement inhérentes à cette mutation.

Dans le cadre général, il ressort que le droit à la majoration de l'ICM est ouvert, sur sa demande, au militaire qui réunit l'ensemble des conditions suivantes :

- il est à solde progressive, perçoit au moins un taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que le régime de solde de la métropole ;

- la mutation qui l'a affecté dans la garnison où il est en service lui a ouvert droit aux indemnités de changement de résidence ;

- il a demandé à bénéficier d’un logement dont l’attribution relève du ministère de la défense et n’a pas refusé un logement correspondant à son grade ainsi qu’à sa situation de famille ;

- sa famille réside effectivement avec lui dans sa garnison de service ou dans un périmètre tel qu’il puisse regagner journellement son domicile ;

- il ne dispose pas de son fait ou celui de son conjoint d’un logement à titre gratuit ;

- il est dans l’obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher.

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