16:50
28 juillet 2013
Bonjour, je viens d'être muté dans le sud-ouest cet été. Je suis divorcé avec un enfant à charge. Celui-ci va continuer ses études dans l'est de la France. Puis-je prétendre à la MICM ? Je me pose la question à cause de la clause de proximité pour la famille.
Par avance merci pour la réponse.
02:15
14 mai 2013
09:55
28 juillet 2013
13:35
14 mai 2013
La majoration de l'Indemnité pour Charges Militaires (MICM) est attribuée conformément à l'instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987. Cette allocation constitue l'aide prévue par l'article 12 du statut général des militaires, accordée "lorsque l'affectation entraine des difficultés particulières de logement".
Son attribution ne peut donc intervenir, en règle générale, que dans la mesure où le militaire :
- a reçu une nouvelle affectation, c'est à dire qu'il a fait l'objet d'une mutation et que cette mutation est prononcée d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole ;
- s'est fait suivre de sa famille en s'exposant ainsi aux difficultés de logement inhérentes à cette mutation.
Dans le cadre général, il ressort que le droit à la majoration de l'ICM est ouvert, sur sa demande, au militaire qui réunit l'ensemble des conditions suivantes :
- il est à solde progressive, perçoit au moins un taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que le régime de solde de la métropole ;
- la mutation qui l'a affecté dans la garnison où il est en service lui a ouvert droit aux indemnités de changement de résidence ;
- il a demandé à bénéficier d’un logement dont l’attribution relève du ministère de la défense et n’a pas refusé un logement correspondant à son grade ainsi qu’à sa situation de famille ;
- sa famille réside effectivement avec lui dans sa garnison de service ou dans un périmètre tel qu’il puisse regagner journellement son domicile ;
- il ne dispose pas de son fait ou celui de son conjoint d’un logement à titre gratuit ;
- il est dans l’obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher.
Nb max. d'utilisateurs en ligne : 259
Actuellement en ligne : 2198710257
12 Invité(s)
Consultent cette page actuellement :
1 Invité(s)
Auteurs les plus actifs :
Ares: 340
Fourrier_Marine: 145
cocoroux: 95
Nico mht: 85
Smile: 76
Trinity: 59
Mars: 56
mobigeek: 53
toto2014: 49
guadeloupe971: 47
Statistiques des membres :
Invités : 0
Membres : 47816
Modérateurs : 0
Administrateurs : 1
Statistiques du forum :
Groupes : 6
Forums : 18
Sujets : 1720
Messages :4294
Nouveaux membres :
Joe25000, Eloa, Onchonch11, Broz, Husker72, Sofyan, Dave62, Galdo, Artrox31, MandimAdministrateurs : admin: 144