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Forum
11:45
14 février 2013
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Bonjour,
Je vous sollicite pour m'éclairer sur les conditions qui ouvrent droit à la MICM.
Je vous fais part de ma situation :
- je suis pacsé depuis 2006, deux enfants et je suis muté à Brest avec une mutation ouvrant droit au changement de résidence.
- je suis propriétaire à Brest (achat d'une ancienne affectation) mais le logement est loué. j'ai toujours un crédit dessus et surtout il n'est pas adapté à ma situation de famille (en terme de topologie)
Donc, a priori, pas droit à la MICM puisque je suis propriétaire dans la garnison mais quoi qu'il en soit je ne peux pas y loger, ai-je droit tout de même à quelque chose ?
Si je prends l'exemple de quelqu'un qui achète un appart à son entrée dans l'armée (un petit studio) dès lors que sa situation de famille évolue, il ne peut plus y loger ET il ne peut pas prétendre à la MICM. Cela me paraît illogique et contraire à ce que l'on peut lire dans les textes de l'assemblée nationale :
"La MICM est destinée à compenser les contraintes de la mobilité. Il s’agit d’une aide temporaire et dégressive, destinée aux cadres mariés ou chargés de famille à solde mensuelle. Elle est attribuée au militaire muté d’office qui, ayant reçu une nouvelle affectation en métropole, choisit de gagner sa nouvelle affectation avec sa famille. Si elle constitue, en principe, une aide à la mobilité, la MICM n’en est pas moins devenue une aide au logement."
Merci d'avance pour vos réponses.
16:03
9 janvier 2013
Hors ligne
Bonjour,
La MICM concerne la résidence principale. Si je comprend bien, votre logement est loué et vous n'habitez pas dedans, il peut donc etre considéré comme une résidence secondaire. Dans ce cas, il n'y a aucune obligation pour que l'armée en connaisse l'existence.
Maintenant, pour prétendre à la MICM, plusieurs conditions doivent être réunies (Article 5bis du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959) :
_ vous ne devez pas avoir refusé un logement correspondant à votre situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense (voir votre bureau logement) ;
_ votre famille doit résider effectivement avec vous dans votre garnison de service ou dans un périmètre tel que vous puissiez regagner journellement votre domicile dans des conditions normales ;
_ vous devez louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher.
J'espère avoir répondu à votre question.
22:53
14 février 2013
Hors ligne
Merci pour votre réponse.
Cela me parait plus cohérent. En revanche, vous dites que l'armée n'a pas besoin d'en connaitre l'existence, mais le bureau des logements nous demande :
- si nous sommes propriétaire : je réponds oui mais j'inclus dans le dossier, le bail en cours et le tableau d'amortissement ;
- nos avis d'imposition sur lesquels apparaissent les crédits d’impôts (N-2, lorsque nous y habitions) et maintenant nos revenus locatifs.
Je souhaite simplement m'assurer qu'en envoyant mon dossier de demande de logement avec le fait d'être propriétaire, on ne me dise pas la MICM ne peut m'être versée.
Merci encore.
23:07
9 janvier 2013
Hors ligne
mallex99 a déclaré
Merci pour votre réponse.
Cela me parait plus cohérent. En revanche, vous dites que l'armée n'a pas besoin d'en connaitre l'existence, mais le bureau des logements nous demande :
- si nous sommes propriétaire : je réponds oui mais j'inclus dans le dossier, le bail en cours et le tableau d'amortissement ;
- nos avis d'imposition sur lesquels apparaissent les crédits d’impôts (N-2, lorsque nous y habitions) et maintenant nos revenus locatifs.Je souhaite simplement m'assurer qu'en envoyant mon dossier de demande de logement avec le fait d'être propriétaire, on ne me dise pas la MICM ne peut m'être versée.
Merci encore.
Attention, je pense que l'armée vous demande si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (car dans ce cas, vous n'avez pas droit à la MICM). Si vous êtes en location dans votre résidence principale et que à coté, vous avez un bien que vous louez à une tierce personne, c'est différent. C'est toujours de la résidence principale dont il s'agit.
Ensuite, pour quel dossier le bureau logement vous demande-t-il vos revenus locatifs et crédits d'impots ??
06:52
14 février 2013
Hors ligne
Il me demande cela pour ma demande de logement.
Pour être sûr d'être bien compris :
- je rentre de Nouvelle Calédonie
- je suis affecté à Brest où je suis propriétaire d'un appartement déjà loué et qui n'a pas suffisamment de chambres pour ma famille
- je compte donc demander un logement au bureau des logements de Brest (avec MICM) en stipulant être propriétaire d'un appartement dans cette même garnison.
Donc, je compte rentrer dans un logement qui sera ma résidence principale, loué via le bureau des logements et avoir un investissement locatif (loué par un tiers) dans la même garnison.
Merci d'avance.
14:53
9 janvier 2013
Hors ligne
Une bonne partie des logements proposés par les bureaux logement sont gérés par des sociétés partenaires (SNI ou société HLM). Or, pour bénéficier d'un logement via ces organismes, des conditions de revenus plafonnés sont nécessaires. Le bureau logement vous demande vos feuilles d’impôts avec crédit d’impôts et revenus locatifs afin d'estimer vos revenus globaux et vérifier ainsi ces conditions.
Pour résumer votre situation, vous allez être locataire d'un logement du bureau logement (pour avoir accès à ce logement, tous vos revenus vous sont demandés) pour lequel vous ouvrez droit à la MICM (car locataire).
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