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Cumul pension et fonction publique à caractère administratif
25 octobre 2018
18:24
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fabien44300
1ère Classe du forum
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25 octobre 2018
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Bonjour,

J'ai une pension de caporal-chef de 15 ans de service et on me propose un CDD dans la fonction publique à caractère Administratif (important)

A la lecture du site ( ** Veuillez vous connecter pour voir ce lien **), le cumul est effectivement possible entre pension et n'importe quelle employeur ( pour mon cas ayant moins - de 25 ans de service), là-dessus pas de soucis.

Par contre, il est spécifié que néanmoins, il y a un plafond qui s'applique pour en emploi dans la fonction publique qui n'est pas à caractère industrielle ou commerciale, donc plafond pour un cumul dans la fonction publique à caractère Administratif (pour mon cas)

Là, où les phrases me paraissent ambigus et ayant vu des réponses contradictoires sur certains forums, est-ce que quelqu'un sait si le plafond est appliqué pour tout le monde ? Ou le fait d'avoir - de 25 ans de service (comme mon cas, il n'y a pas de plafond) ?

Fabien

22 février 2020
10:29
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Trinity
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Effectivement il y a un plafond si vous ne respectez pas UNE de ces conditions:
-vous êtes retraité civil et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge de votre ancien grade
-vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade
- vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils)
-à partir de l’âge soit de 60 ans (progressivement 62) soit de 65 ans (progressivement 67) sous certaines conditions (voir notice d'information pour en savoir plus ) et si vous liquidez tous vos droits à pension auprès de toutes les caisses auxquelles vous avez été affiliées.

Si vous respectez une de ces conditions, c'est bon.
Sinon, vous êtes plafonné si vous reprenez une activité auprès de l’un des employeurs publics suivants :
-les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
-les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
-les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

Donc, en résumé, pour vous, vous avez une pension qui rémunère moins de 25 ans de service, si vous n'êtes pas ancien officier, donc vous n'êtes pas plafonné.

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