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Reconversion/ CCRE / PACRE / AVis d'opportunité
22 mai 2013
17:51
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liloche
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22 mai 2013
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Bonjour,

Je souhaiterai avoir de l'aide, des conseils concernant la mauvaise nouvelle qui m'est tombé aujourd'hui dessus.

Voila une quinzaine de jour que ma demande d'avis d'opportunité pour un départ au 1 novembre pour une PACRE/CCRE est parti et voila le retour que j'en ai (reçu par mail de la part de ma conseillère)

"Avis favorable si RCA avant le 12 février 2014
Avis défavorable pour CCRE.
Vous pouvez donc continuer votre PACRE si vous souhaitez avec un départ avant la date donnée ci-dessus"

Résumé , je pourrai prétendre à un PACRE uniquement si ma date RCA arrive avt le 12/02/2014. Adieu le CCRE quoiqu'il arrive ...

Je m'étonne de ne recevoir aucun papier "officiel" avec timbre de la dpmm ou autre ?
Quel sont mes recours car je trouve qu'ils sont un peu trop rapide dans l'avis défavorable de CCRE sachant qu'il n'ont même pas demandé mon business plan ou autre. La DPMM ne connait pas à ce jour mon projet de création d'entreprise, seul ma conseillère et Def Mob le sont.

Je sais pourquoi ils veulent un départ avant le 12/02/2014 car à partir de cette date j'entrerai dans ma 9eme année et qui dit 9 ans dit IDPNO à la fin du CCRE ou CR.

Ce qui est plutôt "rigolo" c'est qu'une demande de CCRE ne peut être faite que par des militaires ayant plus de 8 ans d'armée mais on peut prétendre à l'IDPNO après cela...une cercle vicieux...

Quels sont mes recours, puis-je faire un recours administratif en demandant des explications pour un tel refus catégorique ?

A ce jour, mon projet n'est faisable qu'avec un CCRE qui garantie un revenu le temps du CCRE (je ne demandais pas plus de 6 mois!)

Merci pour vos conseils, infos ...

Merci de me dire si c'est peine perdu face à l'administration....afin d'éviter de perdre du temps et de l'énergie!

23 mai 2013
01:55
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cocoroux
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LE CR et LE CCRE font partis du PFGE (période formation gratuite en entreprise).Le PACRE est un dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.Je ne suis pas sur que ces deux dispositifs d'aide puissent se mélanger.

23 mai 2013
07:58
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liloche
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Si les 2 dispositifs peuvent se faire simultanément, justement c'était la grande nouveauté et bcp d'avantages...pour au final etre refusé car cela doit leur couter chère...

23 mai 2013
13:05
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cocoroux
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attention également au CCRE, ce n'est pas une position d'activité vous ne pouvez donc pas demander l'IDPNO même si celui ci vous amène dans votre 9eme année.Bon courage !

23 mai 2013
13:33
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liloche
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Excuses moi de te contredire mais il s'agit bien d'une position en activité étant donné que le militaire perçoit sa solde durant le CCRE.

24 mai 2013
01:16
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cocoroux
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Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 4 : Non-activité
Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11 En savoir plus sur cet article...

La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° En congé de longue durée pour maladie ;

2° En congé de longue maladie ;

3° En congé parental ;

4° En situation de retrait d'emploi ;

5° En congé pour convenances personnelles ;

6° En disponibilité ;

7° En congé complémentaire de reconversion ;

8° En congé du personnel navigant.

Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.

Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.

24 mai 2013
07:44
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liloche
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Merci pour ces détails, du coup j'ai d'autres interrogations...

Du 4 aout 2008 au 4 septembre 2010, j'ai pris une dispo pour convenance personnel (afin de suivre mon mari muté outre mer)
de ce fait, j'étais en position de non activité mais je vois que le temps de position en non activité est quand même pris en compte dans la durée totale du service militaire...(or pas de cotisation pour la retraite, pas d'avancement ...)

De ce fait si je lis le texte de l'iDPNO
"Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat."
"A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans." (Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers )...

Je me suis engagée le 13 janvier 2003, prolongée 2 ans et 1 mois donc jusqu'en 13 février 2015...

Je me trompe certainement mais si je lis les textes comme c'est écrit , si je pars avant le 13 février 2014 , je serai entre 9 et 11 ans de service (dont 2 ans et 1 mois en congé pour convenances personnelles) --> iDPNO ?

Actuellement lorsque je pose mes questions à mon BARH ou DEF MOB, ils me disent que mon congé pour convenances personnels ne compte pas dans mes années de contrat donc je ne suis qu'à 8 ans et quelques mois de service...alors qu'en fait je suis à 10 ans et quelques mois de services!

Vous pouvez m'éclairer à ce sujet ?

25 mai 2013
13:59
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cocoroux
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Votre congé sans solde devrait rentré dans le calcul de votre temps de service militaire.Avec un contrat vous amenant au dela de 11 ans de service, vous ne devriez plus pouvoir prétendre à l'IDPNO même en résiliant ( assimilé à un refus d'un contrat proposé par l'armée). Je pense donc que vous devriez demander un nouveau contrat pour aller jusqu'à l'ouverture de vos droits à pension. Je vous conseille de garder précieusement une trace écrite des réponses de votre RH et et de DEFMOB à ce sujet.Bon courage !!!

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