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12:50
9 août 2013
Hors ligne
bonjour ,
j'ai quitté la marine le 31/08/2012 , après 16 ans de service .
j'ai fait une PAE de 5 mois , je devais touché l'IPR ,mais je ne vois toujours rien venir !
dois je faire une demande particulière ? à qui ?
merci de me donner la démarche à suivre .
04:31
14 mai 2013
Hors ligne
Ce départ est de votre fait ou la marine n'a pas souhaité renouveller votre contrat ?
07:39
9 août 2013
Hors ligne
bonjour ,
j' ai devancé mon départ suite à une opportunité dans le civil.
mon contrat devait se terminer à 17 ans et 6 mois , simplement j'ai demandé à faire une reconversion et celle ci a été acceptée.
le fait d'avoir fait une reconversion me faisait conserver mes droits .
il ne faut pas attendre d'être viré avant de bouger !
17:05
14 mai 2013
Hors ligne
INSTRUCTION N° 230618/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à l'indemnité proportionnelle de reconversion du 18 juillet 2011
NOR D E F P 1 1 5 1 5 4 7 J
Pièce(s) Jointe(s) :
Deux annexes.
Classement dans l'édition méthodique :BOEM 110.1
1. LES BÉNÉFICIAIRES DE L'INDEMNITÉ PROPORTIONNELLE DE RECONVERSION.
L'indemnité proportionnelle de reconversion est versée aux militaires non officiers sous contrat, privés
d'emploi au sens du point 2. de l'article R. 4123-33. du code de la défense, après, au minimum, quinze ans de
services civils et militaires effectifs, c'est-à -dire les militaires radiés des contrôles par suite :
- d'un contrat arrivé à terme et qui n'est pas renouvelé par décision de l'autorité militaire ;
- d'un contrat résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, sauf si cette résiliation est consécutive à une mesure
disciplinaire pour motif de désertion ;
- d'un contrat dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;
- d'un contrat résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de
reconversion
En résiliant votre contrat, vous ne devriez plus pouvoir prétendre à l'IPR. Consultez votre conseiller DEFMOB pour vérifier votre statut.Bon courage !
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