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article L.4139-1
31 juillet 2014
17:57
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niakoue16
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
31 juillet 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

En pleine reconversion après la réussite d'un concours de la territoriale, je me trouve confronté au problème d'indice de solde :
1: celui inscrit sur la fiche de solde est il un indice majoré ou brut ??
2: mon indice étant de 440 et l'indice brut du grade de destination étant au max de 424, quelle sera celui attribué pendant la période stagiaire puis titulaire ??
3: puis je choisir un indice plus faible pour éviter de perdre la place offerte ??
4: combien d'années de militaire doivent être reprises à l'issue du détachement ??

beaucoup de questions mais très importantes pour moi !!

merci

5 août 2014
17:08
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DefMob
Sergent du forum
Members

Moderateur_defmob
Nombre de messages du forum : 41
Membre depuis :
10 juin 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour Niakoue16,

Voici quelques éléments de réponse qui, je l'espère, pourront vous aiguiller dans votre démarche de reconversion.

Sur une fiche de solde d’un personnel militaire, c’est l’indice majoré qui y est inscrit.

La période de stage se déroule en position de détachement. En effet, après la réussite à un concours, les personnels militaires encore en activité, dès 4 ans d’ancienneté, sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage avant titularisation, conformément à l’article L. 4139-1 du code de la défense.

S’agissant de la rémunération pendant la période de stage, à la date du détachement, pour la partie « indice de solde », le militaire est recruté à l’indice détenu, ou à défaut, l’indice immédiatement supérieur. Si son indice est supérieur à l’indice sommital du grade d’accueil, il est classé à l’échelon sommital du grade d’accueil, tout en conservant, à titre personnel son indice dans la limite de l’indice sommital du corps d’accueil. Ainsi, dans l’hypothèse où son indice en qualité de militaire était supérieur à l’indice sommital du corps d’accueil, il peut être classé dans ce corps, mais devra concéder des points d’indice, l’indice sommital du corps d’accueil ne pouvant être dépassé.

Pour la partie « primes et indemnités », pendant le détachement, l’agent perçoit les primes et indemnités prévues pour le corps d’accueil au sein de son administration. Le ministère de la Défense (gestion personnels militaires) verse une indemnité compensatrice uniquement pendant la période de détachement.

A la titularisation, une reprise partielle des années de services militaires effectuées permet de déterminer l’échelon de classement et l’indice correspondant, les conditions de reprise
d’activité sont les suivantes :
- Un militaire nommé dans un corps de catégorie C : Reprise de ¾ de sa durée effective
de services militaires.
- Un militaire nommé dans un corps de catégorie B est classé de la manière suivante :
1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à
défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire.
2° Le militaire du rang : Reprise de 8/12ème de sa durée effective de services militaires
jusqu'à 12 ans et des 7/12ème au-delà de 12 ans.
Le militaire nommé dans un corps de catégorie A est classé de la manière suivante :
1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement
supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire.
2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires
dans les conditions suivantes :
a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ;
b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux
tiers ;
c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts.
3° Le militaire du rang : Reprise de 8/12ème de sa durée effective de services militaires
jusqu'à 12 ans et des 7/12ème au-delà.

Bon courage pour votre reconversion !

Pour tout renseignement sur la reconversion du personnel ressortissant de la défense, une seule adresse :
http://www.defense-mobilite.fr.

3 octobre 2014
17:07
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steph2310
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
3 octobre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour,
Etant affectée dans une unité hors défense, je n'ai pas accès au GNP.
J'ai appris que la campagne catégorie A et HN de la 4139-2 pour 2015 avait débuté mais je ne sais pas comment faire pour avoir accès à la liste des postes offerts.
Y a t-il un moyen d'y accéder sur le net sachant qu'étant hors défense mon compte intradef a été désactivé ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement

2 décembre 2014
15:38
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zepoulp
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
2 décembre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

DefMob a déclaré

A la titularisation, une reprise partielle des années de services militaires effectuées permet de déterminer l’échelon de classement et l’indice correspondant, les conditions de reprise
d’activité sont les suivantes :
- Un militaire nommé dans un corps de catégorie C : Reprise de ¾ de sa durée effective
de services militaires.
- Un militaire nommé dans un corps de catégorie B est classé de la manière suivante :
1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à
défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire.
2° Le militaire du rang : Reprise de 8/12ème de sa durée effective de services militaires
jusqu'à 12 ans et des 7/12ème au-delà de 12 ans.
Le militaire nommé dans un corps de catégorie A est classé de la manière suivante :
1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement
supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire.
2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires
dans les conditions suivantes :
a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ;
b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux
tiers ;
c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts.
3° Le militaire du rang : Reprise de 8/12ème de sa durée effective de services militaires
jusqu'à 12 ans et des 7/12ème au-delà.

Bonjour,
je remonte ce post car je suis intéressé par votre réponse. Je compte passer le concours commun catégorie C interne (DGFip pour Agent administratif de 1ère classe) mais je suis à 23 ans d'armée, ssoff indice 468...ma spécialité me donne accès à une équivalence niveau III mais clairement, je n'ai pas vraiment beaucoup de chances de réussir le concours catégorie B en externe (l'interne étant pour les gens de la maison) c'est pour cela que je me reporte en catC en espérant pouvoir faire plus une fois dans la boutique
Si je suis votre raisonnement et que je me reporte à la grille indiciaire Agent administratif de 1ère classe, je serais reclassé 9ème échelon à 349 !! si mon calcul est juste ,
un militaire peut-il se retrouver à perdre 120 points d'indice ? n'y-at-il pas un système de reclassement plus avantageux ?
merci pour votre réponseWink

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