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Prime rideau et gestion de couple.
9 octobre 2013
23:23
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Rsteph972
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9 octobre 2013
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Bonjour,
Voici ma situation, je suis gendarme et ma conjointe également . Nous sommes pacsés depuis plus de deux.
Au 1er août de cet année j'ai été muté dans le cadre d'une CSA MOBILE/GD et donc dans l'intérêt du service. Ma femme quant à elle m'a suivie en même temps (donc gérée par un s'il déménagement...) mais en convenance personnelle dans le cadre de la gestion de couple de militaires. Nous sommes à présent dans la même unité.
Ne voyant pas de prime rideau venir, j'ai décidé d'appeler le service de solde de mon groupement et on m'apprend aujourd'hui que c'est normal car le jour où nous avons décidé du bénéficiaire de l'ICM en 2012, nous l'avions mise en tant que bénéficiaire et comme sa mutation est dans le cadre d'une CP pas de prime! (Déjà qu'ils font des économies de logement et de primes par rapport à si c'était deux gendarmes distincts avec leurs familles...)
Ce qu'on ne comprend pas c'est que sur mon dossier déménagement c'est pourtant marqué que je suis pacsé (et en plus dans le dossier déménagement elle a signé un document disant qu'elle renonçait à ses droits pour que j'en bénéficie...)
Ils m'ont avoué après avoir montré mon désappointement que qqn avait du oublié de nous prévenir de faire le nécessaire avant de déménager....
Ma question est la suivante est ce que notre cas est normal et si non, peut on faire qqc (ou que doit on faire...) pour récupérer notre prime?

10 octobre 2013
11:20
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Invité
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Bonjour,

Etant militaires tous deux et mutés en même temps, il est normal qu'un seul dossier déménagement soit ouvert. Votre épouse étant la bénéficiaire du taux particulier de l'ICM (c'est donc elle la chargée de famille), il aurait effectivement fallut effectué un changement en vous déclarant en tant que chargé de famille du couple avant de faire le dossier déménagement. Ceci dit, le bénéficiaire du taux est en principe celui possédant le plus fort indice.

Quel est la nature exacte du document que votre épouse à signer afin de renoncer à ses droits? N'était ce pas simplement une notification stipulant que la mention "convenance personnelle" n'ouvre pas droit au déménagement?

Un autre détail m'intrigue, quel cubage vous à octroyée l'armée pour votre déménagement?

Cordialement

10 octobre 2013
11:39
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Rsteph972
1ère Classe du forum
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9 octobre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Pour ce qui et de l'indice, nous avons tous les deux le même car nous avons ma même ancienneté, et même grade...
Pour le cubage, j'ai eu les droit d'une personne pacsée à savoir 35m3. Qui plus est mon logement de fonction précédent était celui de ma femme et maintenant les rôles sont inversés car cet elle qui loge dans mon logement concédé par nécessité absolue de service.
Pour le formulaire rempli, il s'agit de celui qui est à fournir lors de la constitution du dossier déménagement. Il se trouve en annexe de la circulaire mais je n'ai pas sa référence sous les yeux.
Ce qui m'étonne c'est que personne ne nous ait prévenu des démarches à faire et surtout de se retrouver lésé suite à l'oubli de qqn...

10 octobre 2013
12:24
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Rsteph972
1ère Classe du forum
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9 octobre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour
Juste pour rectifier concernant l'ancienneté militaire, elle elle a intégré la gie en 3mois après moi mais nous avons la même ancienneté dans le grade au jour près.
Cordialement

10 octobre 2013
14:16
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Invité
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L'administration à bien pris en compte votre situation de PACS de plus de 2 ans pour vos droits au cubage, il doit donc en être de même pour la prime rideau.
La prime rideau est liée au dossier déménagement, si vous êtes considérés chargé de famille pour le déménagement alors vous avez le droit à la prime rideau.

De plus lors de la constitution du dossier vous auriez dû faire une déclaration conjointe pour déterminer lequel de vous 2 ouvrirez le droit:

"Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille."[/i] (article 7 du Décret n°2007-640 du 30 avril 2007)

Vous pouvez également vous appuyer sur l'article 5 ter du décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 pour faire valoir vos droits auprès de votre gestionnaire:

"Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire dont les taux, dégressifs, en fonction du temps passé dans la précédente affectation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent."

Bon courage et tenez nous informé des évolutions!

10 octobre 2013
14:25
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cocoroux
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Pour bénéficier de la prime rideau il faut avoir un taux particulier de l'ICM et etre muté pour raison de service.En l'état aucun de vous ne bénéficie de ces conditions.
Il aurait fallu en effet changer d'allocataire de l'ICM avant votre mutation.
L'attestation pour le CR est normale car les couples de militaires ou de fonctionnaires doivent apporter la preuve que leur conjoint n'a pas reçu de droit de la part de son administration pour sa mutation.

10 octobre 2013
14:33
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Invité
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Bonjour Cocoroux,

Merci de votre présence sur ce sujet délicat. Vous avez raison, en l'état, l'administré ne détient pas le taux particulier d'ICM et son conjoint est muté pour "convenance personnelle". La question de la prime rideau semble alors compromise.

Comment expliquer alors qu'il ai pu bénéficier d'un droit de 35m3?

10 octobre 2013
14:36
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Rsteph972
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Merci pour votre réponse ça me laisse encore de l'espoir de l'avoir un jour ou l'autre....
J'avais juste une dernière précision à vous demander concernant le délais entre les deux affectations. Ma dernière affectation datait de 12/2012 mais en convenance personnelle... Rentre-t-elle en compte ou alors faut il remonter à celle d'avant qui date de novembre 2008 dans l'intérêt du service car dans les textes je n'ai pas vu de précisions la dessus.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement

10 octobre 2013
14:46
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Invité
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Pour le calcul de la prime rideau, est utilisé le temps écoulé depuis la précédente affectation prononcée d’office pour les besoins du service. Dans votre cas novembre 2008.

Cordialement

10 octobre 2013
14:56
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cocoroux
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Le droit à cubage est déterminé par la situation du foyer au sens fiscal.
Le choix d'allocataire ne s'applique que pour la solde au regard du SFS , de l'ICM et MICM .

A quel date précise a été fait le choix d'allocataire de l'ICM en 2012 ?

10 octobre 2013
14:59
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Rsteph972
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Le choix de l'allocataire à l'ICM a été fait juste après nos deux ans de pacs ça devait être entre juillet et septembre 2012 mais nous ne retrouvons pas la copie... Ma femme cherche encore

10 octobre 2013
15:36
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Rsteph972
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cocoroux a déclaré

Pour bénéficier de la prime rideau il faut avoir un taux particulier de l'ICM et etre muté pour raison de service.En l'état aucun de vous ne bénéficie de ces conditions.
Il aurait fallu en effet changer d'allocataire de l'ICM avant votre mutation.
L'attestation pour le CR est normale car les couples de militaires ou de fonctionnaires doivent apporter la preuve que leur conjoint n'a pas reçu de droit de la part de son administration pour sa mutation.

Comment changer qqc lorsqu'on n'en est pas avisé? Lorsqu'on voit que certaines personnes travaillant dans les services de gestions ne savent pas quoi répondre alors un S/off dont ce n'est pas le métier...
Et le plus rageant c'est lorsque vous posez la question au CAFZ avant le déménagement pour savoir qui des deux aura la prime rideau, ils vous répondent que ce sera moi car plus de mutations dans l'intérêt du service que ma conjointe...!jamais il a été question d'ICM...
Mais bon on est dans une période de restrictions budgétaires....

15 octobre 2013
14:21
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cocoroux
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Le choix d'allocataire peut être modifier à l'issue d'une période d'un an.Si c'est Juillet rien n'est perdu.

15 octobre 2013
15:38
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Rsteph972
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C'est ce que je pensais faire mais ils m'ont dit qu'ils n'accepteraient pas de déclaration rétroactive à la date de mutation.... Économie économie....

16 octobre 2013
01:10
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cocoroux
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14 mai 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

"Ils" devraient vous donner la référence du texte sur lequel "ils" s'appuient pour rejeter votre requête.

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