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Droit à la prise en charge de mon demenagement
7 avril 2016
19:59
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Samoht
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
7 avril 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Je suis ancien militaire de l'armée de l'air.
Engagé en 08/2004, j'ai bénéficié de l'aide à la reconversion, et suite à cela ai été radié des contrôles en 04/2015.
8 mois donc avant la fin de mon contrat initiale.
Aujourd'hui je voudrais bénéficier de mon droit au déménagement, mais cela semble problématique.
D'après l'article 3 du Décret n°2007-640 du 30 avril 2007, il semblerait que je suis dans mon droit.
J'aurai aimé que vous me disiez ce qu'il en était vraiment.
Cordialement.

23 avril 2016
17:03
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Nico mht
Sergent-Chef du forum
Members
Nombre de messages du forum : 85
Membre depuis :
9 février 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

pour chaque mutation avec ACR vous bénéficier d'un droit à la prise en charge d'un déménagement dans les trois ans qui suivent la date de prise d'effet de la mutation ou de la fin du contrat.

Donc pour moi, c'est possible.

Cordialement,

24 avril 2016
07:03
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Samoht
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
7 avril 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour et merci de m'avoir répondu.
La section déplacement de mon ancienne affectation refuse de faire ma demande de déménagement car il considère que la CAMID refusera de toute façon mon dossier. Il me conseille de faire un recours, mais un recours en se basant sur quoi, si je n'ai pas de refus préalable. Le problème c'est le terme résiliation de contrat dans mon dossier, il ne prenne pas en considération le fait que mon contrat fut résilié suite à une reconversion.
Si vous avez des réponses à m'apporter cela m'aiderai. Merci. Cordialement.

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