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10:48
24 avril 2014
Hors ligne
Bonjour
Je suis à la recherche d'une circulaire pour les couples militaires parlant d'une mutation dans le même garnison pour le bien etre moral et physique du couple et dont les distances domicile-travail ne doivent pas dépasser 70 km...
Voici notre cas :
Nous sommes un couple militaire (armée de terre). En 2012, la DRHAT nous avait demandé de choisir l'est de la france afin de faciliter ma mutation sur la même garnison que Monsieur. Mais me voilà à devoir effectuer chaque matin 77 km de trajet et le soir aussi car mutation sur une autre garnison (pas le meme département).... Je precise que nous avons recu mon OM en juin 2012 à l'epoque avec plus de 2 mois de retard (lui l'avait eu en avril 2012) et donc Monsieur avait du choisir un logement proche de sa garnison faisant confiance à la DRHAT.
Cette année j'ai demandé une mutation pour convenances personnelles pour le PAM 2014 qui n'a pas abouti...
Nous avons appris ma grossesse en fin d'année dernière et la DRHAT n'est donc pas au courant de ce "détail" qui pour nous devrait etre pris en compte.
Sachant que sur la garnison de mon mari il y a des postes libres ayant mon EIP j'ai donc decidé de faire un compte rendu avec la circulaire mais je la trouve plus....
L'auriez vous par hasard ?!
En vous remerciant,
21:54
17 juin 2014
Hors ligne
Bonjour.
Cette circulaire n'existe pas, et de toute façon, même si elle existait, elle n'aurait aucune valeur juridique, comme la plupart des circulaires et instructions.
Le seul texte faisant loi pour les mutations est le Code de la défense et notamment l'article L4121-5 qui stipule :
"Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
1° De leur conjoint ;
2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte."
Même si vous retrouviez cette circulaire et que vous formiez un recours devant la CRM, puis devant un tribunal administratif, vous perdriez à coup sur. Il n'y a rien d'illégal à votre situation.
Cordialement.
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