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25 avril 2015
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bonjour, je présente ma situation. je suis militaire j'ai une fille de 9 ans à ma charge fiscale et SFS dont j'ai l'autorité parental exclusif décidé par jugement. Je suis en couple depuis 2ans avec un autre militaire qui est en instance de divorce (avec ONC depuis 07/2016), nous avons fait une déclaration de conjoint auprès de nos services administratifs respectifs à leur demande. Nous avons eu un enfant ensemble en mars 2017 (qu'il a reconnu), que j'ai pris à ma charge sachant que j'avais déjà ma fille. Mon conjoint est toujours en instance de divorce depuis presque 3 ans, il est muté cette été en TSHM, nous avons demandé un changement de prise en charge fiscale et SFS afin que l'on puisse prétendre à la CPG pour les enfants, car moi je n'y ai pas le droit car nous ne sommes ni pacsé ni marié (car toujours pas divorcé mais jugement début mai). Nos services administratifs nous ont refusé le chargement de prise en charge car mon conjoint n'est pas divorcé...que c'était interdit à l'armée et considéré comme de la "polygamie"...que l'on pourrait basculer les enfants à sa charge UNIQUEMENT quand il sera divorcé...et on m'a demandé d'aller me renseigner aux impôts....RDV ce jour aux impôts et LA ils me disent que c'est interdit que l'on as pas le droit de me refuser le changement à partir du moment où il y a ONC nous sommes dans la légalité de vivre ensemble et de faire le changement des enfants, même de la mienne....ALORS j'ai besoin de vos lumières, y a t-il un texte militaire qui explique notre refus de changement par nos services administratifs, car le dire c'est bien, mais sur quel texte s'appuient-il???
je vous remercie par avance.
respectueusement.
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