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Annulation de mutation durant un Conge Maladie
4 mai 2023
02:53
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marin83
1ère Classe du forum
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4 mai 2023
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour;

J'ai été mute durant mon congé maladié, ce qui me convenait.
J'ai effectué mon déménagement en étant toujours en congé maladie (mon déménagement ayant été valide par GNP, lettre de voiture et avance ainsi que solde du déménagement validé et payé par le bureau des déménagements, ainsi que validé par la lettre de débarquement).
À la suite de ce congé maladie j'ai été reformé.
Toutes fois, ma mutation a été annulée 2 mois après mon déménagement sans que je sois consulté.
Au titre de mon déménagement j'ai recu l'indemnité de déplacement géographique (qui est dû lorsque le militaire change de région, ce qui a été mon cas).
Aujourd'hui j'ai recu une lettre de mise en demeure de payement de trop versé suite à la perception de cette indemnité.
Je souhaite contester le payement de ce trop perçu car:
1- j'ai bien été muté
2- je n'ai pas été consulté pour l'annulation de cette mutation et elle a ete faire alors que j'etais en arret maladie.
Y a-t-il un texte dans le code du travail applique aux militaires, stipulant qu'un militaire en situation d'arret de travail ne peut pas etre muté (ou qu'il ne peut pas y avoir annulation de mutation) sans son accord ?
Y a-t-il une autre solution pour demander l'annulation de remboursement de ce trop percu?
Je vous remercie pour vos réponses et votre aide.

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