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reconnaitre le pacs comme un mariage sans pour au temp attendre les 2 ans de pacs
17 septembre 2017
17:35
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26061986
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
17 septembre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjours je suis brigadier chef. je me permet de vous demandé de bien vouloir m'éclairé sur les démarches a suivre pour faire reconnaitre le pacs comme un mariage sans attendre les 2 année demandé. merci d avance...

17 octobre 2017
20:31
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admin
Administrateur
Nombre de messages du forum : 140
Membre depuis :
12 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Il n'y a plus de procédure possible. Le PACS est seulement reconnu au bout de 2 ans...

29 décembre 2017
21:50
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Fourrier_Marine
Adjudant du forum
Members
Nombre de messages du forum : 130
Membre depuis :
14 novembre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour.
Quelle est la situation de votre partenaire de PACS ?
A t'elle des enfants ?

3 mars 2018
11:21
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Myvalestie
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 10
Membre depuis :
10 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Si vous vous êtes pacsé avant janvier 2011, dans un premier temps vous devez aller à votre service solde et remplir un AICP pour demander le taux particulier n°1 à la date de votre pacs. Vous aurez un refus avec une décision et grâce à cette décision vous pourrez constituer un dossier auprès de la CRM (commission des recours militaires) qui refusera automatiquement de vous accorder le taux particulier n°1 à la date de votre pacs.

Votre dossier passera au bureau du Ministre des armées qui refusera également votre demande et enfin après toutes ces étapes, vous pourrez envoyer votre dossier au tribunal administratif.

Durée de la procédure : 3 à 4 ans

Si vous vous êtes pacsé après janvier 2011 gardez votre énergie pour autre chose cela sera refusé. (j'ai fait la procédure et je me suis pacsé en octobre 2011).

J'espère vous avoir aidé.

Bonne journée.

27 avril 2018
21:23
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tititecerise
Caporal du forum
Members
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
25 avril 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, j'ai une question aussi sur le PACS, y a t-il un texte de loi sur le fait que l'armée prenne en compte le PACS financièrement au bout de 2ans....car pour le service des impots (suite à un RDV ce jour) l'armée est dans l'illégalité car c'est interdit...donc j'aimerai savoir sur quel texte l'armée s'appuie et ci-vous pouvez me mettre un lien. je vous remercie par avance.

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