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12:08
27 octobre 2015
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Bonjour à tous,
J'ai un dilemme et j'aimerais savoir si la prescription biennale peut s'appliquer.
Mon conjoint est militaire, la pension alimentaire pour ses deux enfants est déduite directement sur sa solde depuis septembre 2011. Hors nous venons de recevoir un courrier du CERHS de Nancy pour nous informer que la pension alimentaire n'avait pas été déduite sur la solde d'octobre, novembre, décembre 2011 et janvier 2012, hors mon conjoint a bien un papier du CTAC de Nancy (de septembre 2011) qui dit qu'a compter de septembre 2011 tout serait prélever. Il y a juste ces 4 mois qui pose souci car à compter de février 2012 la pension alimentaire est bien déduite. Donc pour les 4 mois qui pose souci, le CIAS à payé à la place de mon conjoint sans qu'il soit au courant (nous venons de l'apprendre par un courrier qui date du 04/09/2015). Est-ce normal? Car sur le courrier du CERHS ils disent que ces soldes ne permettaient pas de prélever les 260.00€ par mois alors que mon conjoint avait une solde d'environ 1420.00€.
Donc ma question est la suivant, la prescription biennale peut-elle s'appliquer sur cette somme de 1040.00€? Car il réclame cette somme 4 ans après et de plus mon conjoint n'était pas au courant que l'organisme avait payé à sa place.
Merci d'avance pour vos réponses 
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