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Le décret 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indemnité exceptionnelle modifié par le décret n°97-1268 du 29 décembre 1997
26 novembre 2013
22:36
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novice
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Pourriez vous m éclairer sur cette prime ayant droit, conditions d attribution, calcul. Le décret n est pas des plus facile a traduire.
Actuellement beaucoup de notifications de Tv concerne nt cette indemnité.
Je vous remercie

27 novembre 2013
00:05
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cocoroux
Adjudant du forum
Members
Nombre de messages du forum : 95
Membre depuis :
14 mai 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

En application du décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996, les taux de cotisations d’assurance maladie ont été réduits de 1,3 %. Corrélativement, le taux de la contribution sociale généralisée a été porté, à compter du 1er janvier 1997, à 3,4 %.
En ce qui concerne les militaires, les primes et indemnités jusque la non soumises à cotisation maladie se sont vu incorporées à l'assiette de calcul de la CSG.
Dès lors, cela a entrainé dans certains cas une perte de salaire et une rupture d'égalité de traitement entre les personnels.
Afin de compenser cet état de fait, le décret 97-215 du 10 mars 1997 a instauré une indemnité exceptionnelle qui compense cette éventuelle différence de salaire.

Calcul de l’indemnité

Le montant annuel de l'indemnité exceptionnelle est égal à la différence, lorsqu'elle est positive entre la rémunération annuelle de l'ayant droit perçue au cours de l'année courante nette de cotisation maladie et de CSG aux taux appliqués au 31 décembre 1996, et cette même rémunération nette de cotisation maladie et de CSG aux taux en vigueur au 1er janvier 1998.
Le montant correspondant à l'assujettissement de l'indemnité exceptionnelle à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarité (SOLID), s'ajoute au montant de ladite indemnité.Il convient de prendre en compte les rémunérations perçues au titre de l'année courante, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.

La rémunération annuelle comprend la solde de base, l'indemnité de résidence (perçue en France ou à l'étranger), le supplément familial de solde ainsi que les majorations familiales perçues à l'étranger et les primes et indemnités en vigueur et assujetties à la CSG, perçue au titre de l'année courante quelle que soit la période à laquelle elle se rapporte. Il s'agit en l'occurrence de toutes les primes et indemnités qui sont liées à l'activité principale.

Cette indemnité ne s'applique qu'au personnel engagé avant le 01 janvier 1998 (le service national n'entre pas dans le calcul de cette date).

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