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20:17
28 novembre 2016
Hors ligne
bonjour,
Je viens solliciter les plus pointus d'entre vous sur les textes législatifs liés aux calculs de pension militaires.
Je suis un caporal chef de l'armée de l'air depuis le 01/08/1994.
Je suis échelon exceptionnel depuis le 01/02/2015.
Ma date de radiation des contrôles est le 25/04/2017.
Ma pension va être calculé sur quel indice?
398 mon indice actuel ou 433 après la mise en place du nes c au 1 janvier 2017 sachant que je l'aurais depuis moins de six mois.
Merci d'avance pour vos réponses
Bonne continuation à tous.
Fues
09:42
10 août 2016
Hors ligne
bonjour,
d’après la réglementation il faut 6 mois dans le dernier indice.
15:09
28 novembre 2016
Hors ligne
Bonjour,
Merci Pascal pour ta réponse.
Dommage j'espérais que l'article 15 du code des pensions civiles et militaires s'appliquait dans mon cas.
18:27
10 août 2016
Hors ligne
Bonsoir Fues,
Voici le code de l'article 15
Article L15
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 51 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
I.-Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
II.-Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;
3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.
Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b et c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que les emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
19:18
28 novembre 2016
Hors ligne
Bonsoir ,
Merci Pascal pour l'envoie de l'article complet avec la phrase suivante qui m'intéresse beaucoup disant que c'est l'indice correspondant à l'emploi,l'echelon ,le grade,la classe depuis six mois.
Donc dans mon cas l' indice au moment de mon départ qui va correspondre à l'emploi,l'echelon, le grade,,la classe que je détiens depuis plus de 6 mois sera l'indice de l'échelon exceptionnel .
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