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02:22
17 décembre 2017
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Bonjour, ou plutôt bonsoir,
J'ai une question (ou deux... ) concernant les biens de la communauté et les biens propres, pour la liquidation d'un régime matrimonial après un divorce, dans le cadre d'un contrat de mariage légal (sans contrat), ou de participation aux acquêts.
La solde à l'air, perçue par certaines catégories de navigants, est-elle bien une indemnité liée à des sujétions de services particuliers, et non une solde, même si elle est versée comme la solde ?
Dans ce cas, doit-elle être incluse dans le patrimoine de la communauté, comme devenant un bien commun dès le moment où elle est versée, comme la solde ou le salaire, ou les fruits des biens propres, ou, au contraire, doit-elle en être exclue du patrimoine de la communauté, comme bien propre, comme par exemple une indemnité liée à une incapacité ou dommage physique ?
Pour ce qui est de la pension militaire de retraite, celle-ci a été considérée, par l'article L 56 du code des pensions civiles et militaires de retraites de l’État, comme incessible jusqu'en août 2002, puis n'a plus été ensuite considéré incessible, l'article L56 ayant été modifié en ce sens.
Or en particulier, d'après l'article L 1404 du code civil qui définit comme bien propre par nature ce qui est incessible, les pensions civiles et militaires de l’État avant août 2002 sont donc des biens propres et non des biens communs.
Les pensions militaires versées avant août 2002 doivent-elles alors êtres exclues du patrimoine de la communauté comme biens propres, alors que celles perçues postérieurement doivent être considérées comme bien commun et donc entrer dans le patrimoine de la communauté ?
Ou bien cela est-il indifférent ? C'est à dire que, dès que la pension est versée, que la pension soit incessible ou non, elle tombe dans le patrimoine commun ? Enfin, la loi ayant changé en août 2002 s'applique-t-elle aux pensions liquidées avant cette date ou aux seules pensions liquidées après la promulgation de la loi, et qu'elle en est la conséquence sur les pensions versées ?
Y a-t-il des textes précis sur ce sujet qui puisse étayer vos réponses, ou de la jurisprudence permettant de répondre à ces questions ... ?
Merci d'avance de vos réponses, ou de toute aide qui pourrait me mettre sur la piste des réponses que je cherche.
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