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DEMANDE RENSEIGNEMENTS IPR
27 mars 2013
21:01
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steph
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27 mars 2013
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Bonsoir, je totaliserai 17.5ans de service en février 2016 et je ne souhaite pas renouveler au delà. Pourrais-je prétendre à l'IPR ? j'ai lu sur un décret récent que l'IPR était attribuée au militaire non renouvelé par l'autorité militaire notamment..
merci à vous et bonjour à tous..

CCHLaugh

27 mars 2013
21:18
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Invité
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Bonjour,

En effet l'IPR concerne le personnel non officier sous contrat qui ne renouvelle pas son contrat (ou n'est pas renouvelé).
Cependant elle n'est mise en place que pour les radiations des contrôles survenant entre le 01/01/2011 et le 31/12/2014.....Vous ne pouvez donc pas prétendre à cette indemnité.
De plus j'attire votre attention sur le fait qu'à partir du 01/01/2016, la durée des services pour annuler la décote s'opérant sur la pension sera ramenée à 19,5 ans.

Cordialement

27 mars 2013
21:25
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steph
1ère Classe du forum
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27 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci de votre réponse. je tenais à vous informer qu'en effet, je suis assujetti à la décote puisque j'envisage de quitter soit à 16ans et 2mois (avec les nouvelles réglementations des trimestres), soit à 17.5ans. j'ai donc appelé le service des retraites ce matin qui m'a confirmé que je peux partir soit à 16,2ans soit 17.5ans.
concernant l'IPR, je ne cesse de relire le décret et il ne parle pas qu'elle s'applique au militaire qui ne renouvelle pas son contrat, mais bien de l'autorité militaire qui refuse de le renouveler... alors que dit vraiment la loi pour l'IPR ? Puis-je y prétendre à 16ans 2 mois (j'aurai totalisé les trimestres requis pour la RJI avec décote..).
l'écart entre 16.2ans et 17.5ans varie de 90 euros environ.
merci à vous.

27 mars 2013
21:48
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Voici l'extrait du décret:

"Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ayant acquis un droit à
pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une
indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens
du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense."

2° de l'article R.4123-33:

"2° Les militaires d'active autres que de carrière :

a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35(démission réglementairement acceptée par l'autorité) ;

b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;

c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;

d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion."

En partant avant le 31/12/2014 et si vous ouvrez effectivement droit à la liquidation immédiate de votre pension, alors vous ouvrez droit à l'IPR proportionnelle.
Attention cependant, il est peut être plus intéressant pour vous de partir avec un décote moindre sans IPR.

27 mars 2013
22:00
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steph
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27 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

re merci
mais comme vous pouvez constater en fin du premier paragraphe, il est bien stipulé perte involontaire, donc cela signifie bien non renouvelé par l'autorité n'est-il pas?
je me renseigne demain à une autorité compétente même si je ne remets pas en cause vos compétences mais il faut que ce soit clair pour moi LaughLaugh

encore merci et longue vie au site, à demain sans doute..
amicalement.

1 avril 2013
21:42
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steph
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27 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

RE bonsoir cher(s) admin(s).

Je reviens vers vous pour vous informer que je partirai donc avant 17.5ans et après 16ans et deux mois (je suis rentré en 1998) afin de percevoir l'IPR avec certes une pension décotée. Objectif concours de l'administration pénitentiaire soit en 2015 si possible, pour éventuelle intégration de l'ENAP en 2016 (après février ce serait nikel car RDC le 01/02/2016). Je tenais également à dire qu'après de nombreux calculs, il n'est vraiment pas nécessaire de partir à 17.5ans, et que, même avec une décôte si on fait le calcul du manque à gagner on le regagne forcément à fortiori dans le civil. J'aimerai savoir quand monter mon dossier de reconversion s'il y a lieu, et également quel est mon délai si je décide de quitter l'institution vers 16ans et 10 mois par exemple ? je dois donner un préavis n'est ce pas? mais je bénéficierai en effet de l'IPR + pension ? mais pas de chômage je suppose (c'est pas dans mon but de toute manière).
merci de votre aide précieuse.
très amicalement.

2 avril 2013
23:26
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Re bonsoir,

Concernant le bénéfice de la pension et de l'IPR vous deviez vérifier les informations que nous vous avons transmises auprès de "l'autorité compétente", que vous a répondu celle-ci?

Pour ce qui est du délai de départ, il est très variable et dépend de la rapidité de traitement par la DRHAA....

La perte d'emploi suite à la fin d'un contrat à durée déterminée fait partie des pertes d'emploi ouvrant droit à l'indemnisation chômage....

3 avril 2013
18:45
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steph
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bonsoir et merci à vous de votre réponse.
Concrétement, je dois impérativement partir l'an prochain (j'aurai 16ans et deux mois en octobre 2014) donc j'aurai la pension avec décote et qui plus est, l'IPR, n'est ce pas (pas d'emplois réservés rien de tout cela)Frown. Sont-ils obligés de m'accorder mon départ si oui, quelle est la procédure ? quels sont les délais ? merci .

3 avril 2013
18:54
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steph
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27 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

je viens de refuser la proposition à 19.5ans, ma gestionnaire RH me demande un CR écrit expliquant les raisons, je peux donc rendre compte au commandement que je souhaite démissionner conformément à « Les militaires d’active non officiers, servant en vertu d’un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ayant acquis un droit à :
pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l’article L. 17 de ce même code, bénéficient d’une
indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu’ils ont été involontairement privés d’emploi au sens
du 2° de l’article R. 4123-33 du code de la défense. »

2° de l’article R.4123-33:
« 2° Les militaires d’active autres que de carrière :
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l’exception du cas prévu au b du 2° de l’article R. 4123-35(démission réglementairement acceptée par l’autorité)

à compter du 1er octobre 2014 (date de mes 16ans et deux mois de service ouvrant droit) puisque je suis en droit de quitter l'institution n'est ce pas??

ouille ouille que de questions!!
j'offrirai le champagne chers amis!!! si vous m'aidez

très amicalement.
LaughLaugh

8 avril 2013
16:06
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Bonjour,

Une démission n'est pas une perte d'emploi involontaire.....vous devez attendre la fin de votre contrat Confused. Relisez bien les posts précédents, toutes les réponses vous ont étées apporté Wink

Cordialement

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