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Tribunal administratf : comment procéder ?
22 avril 2016
13:22
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toto2014
Sergent du forum
Members
Nombre de messages du forum : 49
Membre depuis :
9 mai 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Lorsque la CRM a rendu sa décision, il est possible de porter l'affaire devant un tribunal administratif si on est plus ou moins satisfait.
Savez vous de quelle manière faut il procéder pour monter un dossier afin de le présenter à un tribunal administratif ? (à qui s'adresser, de quel tribunal on dépend, faut-il avocat, quel(s) type(s) de "lettre" faut-il écrire, à qui l'adresser, etc.)
Je vous remercie par avance.
Bonne journée.

23 avril 2016
17:10
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Nico mht
Sergent-Chef du forum
Members
Nombre de messages du forum : 85
Membre depuis :
9 février 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

vous avez deux mois à partir de la notification de la décision de la CRM pour saisir le TA.

Vous dépendez du TA de votre lieu de résidence fiscale.

Pour le saisir, il faut écrire RAR au président du TA en exposant les faits et la décision contestée, en précisant exactement ce que vous demandez (une fois figé dans votre saisine du tribunal vous ne pourrez plus revenir dessus - par exemple, je demande que la demande initiale à la CRM soit validée, je demande 1000 euros de dédommagement pour telle et telle raison, ....ou plusieurs choses en même temps peu importe mais l'objet de la demande et la valorisation ne pourront pas évoluer.

Vous pouvez prendre un avocat mais ce n'est pas obligatoire. L'avantage c'est qu'il est spécialiste du droit administratif et que vous passerez dans les premiers le jour de l'audience au TA. L'inconvénient - Le prix.

La procédure est longue, donc en fonction des gains potentiels, il faut bien réfléchir à votre manière d'attaquer (seul ou avocat).

cordialement

23 avril 2016
18:04
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toto2014
Sergent du forum
Members
Nombre de messages du forum : 49
Membre depuis :
9 mai 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour.
Merci pour votre réponse. Au moins, c'est déjà beaucoup plus clair :)
Cordialement.

29 avril 2016
17:42
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Maj18
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
31 janvier 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Pour compléter la réponse de Nico mht qui est très claire, une petite info:
Si vous possédez déjà une protection juridique (PJ) à la GMF, elle pourra vous aider avec des conseils. Un avocat spécialisé, pourra aussi vous assister (si vous le souhaitez) tout au long de la procédure, c'est pris en compte. Je l'ai déjà utilisé pour une affaire et c'est très utile (à chacun son métier). En revanche la (PJ) de l'AGPM n'intervient pas contre l'état et donc le ministère de la défense. Bon courage.

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