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Question sur article L 4123-10-2 - harcèlement
18 mai 2016
11:50
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toto2014
Sergent du forum
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Membre depuis :
9 mai 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
La loi indique :
« Art. L. 4123-10-2.-Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en considération :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
« 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. »

Concernant le 3ème point de l'article de loi cité ci-dessus, si vous avez relaté (raconté, fait remonter à la hiérarchie supérieure, assistante sociale, médecin militaire, réunions sur RPS déclenchées, etc.) des agissements qui pourraient être considérés comme du harcèlement moral ou qui pourrait laisser à présumer l'existence d'un harcèlement moral, a-t-on le droit de revendiquer (voire refuser) la notation établie par le premier notateur qui s'avère être la personne qui vous "harcèle" depuis des mois (ou plus) ?
Merci par avance.
Bonne journée.

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