20:29
22 octobre 2013
Bonjour,
je suis gendarme et pacsé depuis bientôt 2 ans.
Ma question porte sur la rétroactivité de l' ICM: en effet, une personne que je n'arrive pas à retrouver à fait une réclamation à notre organisme payeur, afin d'obtenir les versements non perçus concernant ses années de pacs antérieures aux 2 ans. (je ne doute pas de sa bonne foi mais bon)
Le supplément perçu au bout de 2 ans de pacs est-il donc rétroactif?
cordialement.
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