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Indemnités pour charges militaires et rétroactivité
22 octobre 2013
20:29
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mizu
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
22 octobre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

je suis gendarme et pacsé depuis bientôt 2 ans.
Ma question porte sur la rétroactivité de l' ICM: en effet, une personne que je n'arrive pas à retrouver à fait une réclamation à notre organisme payeur, afin d'obtenir les versements non perçus concernant ses années de pacs antérieures aux 2 ans. (je ne doute pas de sa bonne foi mais bon)
Le supplément perçu au bout de 2 ans de pacs est-il donc rétroactif?

cordialement.

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