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refus MICM
18 octobre 2013
14:36
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laeti29
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
18 octobre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
mon mari vient de se faire refuser la MICM pour des raisons de restrictions budgétaire, cela est il normal?
merci.

18 octobre 2013
21:55
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cocoroux
Adjudant du forum
Members
Nombre de messages du forum : 95
Membre depuis :
14 mai 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est impossible que cela soit par restriction budgétaire
Voici les conditions d'ouverture du droit:
La MICM :
La majoration de l'Indemnité pour Charges Militaires (MICM) est attribuée conformément à l'instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987. Cette allocation constitue l'aide prévue par l'article 12 du statut général des militaires, accordée "lorsque l'affectation entraine des difficultés particulières de logement".
Son attribution ne peut donc intervenir, en règle générale, que dans la mesure où le militaire :
- a reçu une nouvelle affectation, c'est à dire qu'il a fait l'objet d'une mutation et que cette mutation est prononcée d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole ;
- s'est fait suivre de sa famille en s'exposant ainsi aux difficultés de logement inhérentes à cette mutation.
Dans le cadre général, il ressort que le droit à la majoration de l'ICM est ouvert, sur sa demande, au militaire qui réunit l'ensemble des conditions suivantes :
- il est à solde progressive, perçoit au moins un taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que le régime de solde de la métropole ;
- la mutation qui l'a affecté dans la garnison où il est en service lui a ouvert droit aux indemnités de changement de résidence ;
- il a demandé à bénéficier d’un logement dont l’attribution relève du ministère de la défense et n’a pas refusé un logement correspondant à son grade ainsi qu’à sa situation de famille ;
- sa famille réside effectivement avec lui dans sa garnison de service ou dans un périmètre tel qu’il puisse regagner journellement son domicile ;
- il ne dispose pas de son fait ou celui de son conjoint d’un logement à titre gratuit ;
- il est dans l’obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher.

Vérifier que vous remplissez toutes les conditions et le cas échéant demandez au serivce solde de vous dire pourquoi le droit n'est pas ouvert pour vous.Bon courage

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