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Possibilité d'attribution d'un logement en tant que propriétaire
21 octobre 2016
13:48
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dooblemo
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
16 octobre 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement (T2) proposé par le BILRIF depuis 4 ans environ dans les hauts de seine.
J'ai depuis fait l'achat d'un T3 que j'ai mis en location dans la ville d'à côté.
Entre temps j'ai eu 2 enfants.

Dans les conditions d'attribution du logement précédent il est écrit que je m'engage à quitter mon logement BILRIF si celui ci se trouve dans ma ville d'affectation (Or je suis affecté à Paris et non pas dans les hauts de seine... Cependant mon logement BILRIF est aussi dans les hauts de seine). Est ce que j'aurai donc du quitter mon logement? Je lis dans le nouvel engagement que désormais il faut quitter le logement BILRIF en cas d'accession à la propriété en région IDF (Avant c'était bien précisé ville d'affectation)

Par ailleurs est ce que je peux demander un relogement pour avoir accès à un T4 ou le BILRIF considèrera que je n'ai qu'à expulser mes locataires et aller vivre dans mon T3 avec mes deux filles? Est ce qu'un T3 et considéré comme répondant à mes besoins ou trop petit...?

D'avance merci pour vos réponses à ces deux questions.

21 octobre 2016
19:59
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admin
Administrateur
Nombre de messages du forum : 144
Membre depuis :
12 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, je pense que vous devez quitter le logement du BILRIF seulement si vous accédez à la propriété et que cette propriété devient votre résidence principale. Dans votre cas, si je comprend bien, le T3 acheté est un investissement immobilier qui est loué à une tierce personne. Ce n'est en aucun cas votre résidence principale. Vous pouvez donc garder votre logement actuel et redemander, si vous le souhaitez, un relogement dans un T4. Le BILRIF fournira une réponse selon ses disponibilités.

23 octobre 2016
04:38
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dooblemo
1ère Classe du forum
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16 octobre 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je vous remercie de votre réponse mais je ne vois nullement apparaître la notion d'investissement locatif dans les textes du bilrif...

Que veut exactement dire convenir à ses besoins... Une chambre par enfant ?

Merci

23 octobre 2016
06:34
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admin
Administrateur
Nombre de messages du forum : 144
Membre depuis :
12 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Quels sont les textes exacts du bilrif? Dans tous les cas, je ne vois pas pourquoi le bilrif vous demanderait de quitter votre logement si il est toujours votre residence principale.

23 octobre 2016
07:28
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dooblemo
1ère Classe du forum
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16 octobre 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le bilrif demande de joindre au dossier un engagement sur l'honneur :
"nous déclarons n' être ni propriétaire, ni co-propriétaire d'un logement répondant à mes besoins familiaux.

Nous reconnaissons que nous perdons le droit au maintien dans les lieux en cas de :
Accession à la propriété, en région Ile-de-France, d'un logement répondant à mes besoins "

Nous sommes propriétaires d'un T3 et nous avons 2 filles. Nous souhaiterions qu'elles aient chacune leur chambre, mais est-ce justifiable...

L'ancien texte précisait bien" la ville de garnison"...

Merci

6 novembre 2016
05:52
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dooblemo
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16 octobre 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

J'ai maintenant la réponse.
Nous n'avons pas perdu les droits au maintien dans le lieux, mais par contre refus de nous attribuer un nouveau logement.

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