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11:30
20 juin 2014
Hors ligne
Bonjour,
radié des contrôles depuis le 01 juillet 2012 je rembourse actuellement un trop perçu de 3896,46€ suite à une OPEX d'octobre 2011 à mars 2012. Avant ma RDC, j'avais initié la demande de remboursement de ce trop perçu afin de ne pas être pris de court. Ce remboursement, en accord avec la DGFP s'étale jusqu'en fin 2014.
Le 06 mars 2014, je reçois un titre de perception émis par la DGFP et concerne également un trop perçu de 2769,00€ pour la même période. Le titre de perception fait cependant référence à une lettre,dont je n'ai jamais été destinataire, différente du premier trop perçu.
je contacte le 0800 00 69 50, et la personne en ligne me dit qu'une nouvelle lettre me sera envoyée.
Suite à la non réception de cette lettre, j'envoie le 06 mai 2014 et le 20 mai 2014 un courrier au CERHS de Nancy en demandant des précisions sur ce deuxième trop perçu.
N'ayant pas plus de réponse qu'auparavant, le 20 juin 2014 j'envoie un courrier, en LRAR, au service de traitement des anomalies car c'est a priori la seule procédure pour qu'une réclamation soit prise en compte.
A ce jour je n'ai toujours pas de réponse et il est impossible de contacter le CERHS par téléphone.
La DGFP m'a accordée un sursis de 6 mois afin de régler ce litige et je ne voudrai payer un doublon
Il s'avère la CERHS n'a pas respectée la procédure conformément à l'instruction n°101000/DEF/SGA/DRH-MD, relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause. Du 21 décembre 2012:
- 9.214. Administré radié des cadres ou rayé des contrôles
Lorsqu'un trop-perçu constaté ne peut être apuré qu'après la date de radiation des cadres ou des
contrôles, l'organisme payeur ou de traitement de la solde procède alors :
- à l'envoi d'une LRAR accompagnée d'un récépissé de notification (pièce jointe à l'annexe 1.1
ou .1.2) ;
- à l'établissement d'un état comparatif précisant l’origine et le montant de la dette ;
- à une demande d'émission par l'ordonnateur secondaire de rattachement d'un titre de perception
à l'encontre de l'ex-administré.
Par quel recourt puis-je obtenir une réponse?
En vous remerciant
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