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18:46
5 janvier 2015
Hors ligne
Selon un courrier du CERHAA,distribué à l'ensemble du personnel air vers le 18/12/2014 à rendre pour le 9/01/2015, nous devons fournir avec notre sacro-saint RIA 28 CASA , un avis d'imposition ou une attestation fiscale 2014 sur les revenus 2013 du foyer et une attestation sur l'honneur.
Cette décision est basée sur I.M n°10100/DEF/SGA/DRH-MD du 18 juin 2013, et la non-production de notre avis d'imposition le CERHAA sera dans l'obligation de suspendre dés février 2015 ces dites indemnités.
Pouvez m'expliquer les fondements juridiques de cette innovation ( une première en 27 ans de service quant à moi ) ?
Cordialement
Edit moderateur : merci de ne pas mettre le nom des personnes dans vos messages.
11:19
6 août 2014
Hors ligne
BARBE a déclaré
Selon un courrier du CERHAA,distribué à l'ensemble du personnel air vers le 18/12/2014 à rendre pour le 9/01/2015, nous devons fournir avec notre sacro-saint RIA 28 CASA , un avis d'imposition ou une attestation fiscale 2014 sur les revenus 2013 du foyer et une attestation sur l'honneur.
Cette décision est basée sur I.M n°10100/DEF/SGA/DRH-MD du 18 juin 2013, et la non-production de notre avis d'imposition le CERHAA sera dans l'obligation de suspendre dés février 2015 ces dites indemnités.Pouvez m'expliquer les fondements juridiques de cette innovation ( une première en 27 ans de service quant à moi ) ?
Cordialement
Edit moderateur : merci de ne pas mettre le nom des personnes dans vos messages.
Bonjour Barbe,
j'avoue ne pas comprendre également la demande systématique des Avis imposition. Celui -ci n'est réellement exigible pour les droits à ICM et MICM, que pour certains cas particuliers : concubinage avec enfant(s), célibataire avec enfant(s), divorcé ou séparé avec enfant(s), et enfin pour les mariés ayant des enfants de 21 à 25 ans (et seulement pour les familles avec 3 enfts, car le taux d'ICM peut varier si un enfant n'est plus à charge au sens fiscal).
Donc en résumé, pour des mariés (1 ou 2 enfants) ou pacsés (de + 2 ans), l'avis d'imposition est inutile (à mon avis..).
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