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23:43
9 mai 2014
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Bonjour,
J'aimerais disposer du texte de loi et des explications sur l'attribution de l'ICM avec un taux particulier n°2. Nous sommes plusieurs à nous poser des questions.
De plus, autre interrogation : lorsqu'un couple a 3 enfants à charge fiscale et que l'un d'eux va avoir 21 ans (ou a plus de 21 ans), cet aîné peut demander le rattachement fiscal à ses parents.
Le site du service public explique :
"Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année N, peuvent demander à être rattachés les enfants :
âgés de moins de 21 ans au 1er janvier N-1 ;
âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.
"
Peut on bénéficier de l'ICM au taux n°2 dans les cas suivants pour l'année N en cours, sachant que les deux autres enfants sont mineurs pour l'année N :
1) il va avoir 21 ans durant l'année N et il est encore étudiant
2) il va avoir 21 ans durant l'année N et il n'est plus étudiant à partir d'un mois X de l'année N
3) il a entre 21 et 25 ans et il est étudiant
Merci de votre aide.
Cordialement
09:19
11 juin 2016
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Le tableau des taux spéciaux avec taux 1 et 2 est réservé aux: Taux spéciaux attribués aux officiers supérieurs et subalternes et aux militaires non officiers à solde mensuelle, chefs de famille, affectés dans certaines unités ou certains éléments stationnés en des lieux pour lesquels il existe des difficultés d'existence exceptionnelles, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
La majorité des militaires sont au tableau normal avec un seul taux. Pour les autres, c'est l'arrêt conjoint qui définit qui touche quoi et quelles affections y ont le droit.
Pour la question des enfants, je n'ai pas compris.
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