12:21
26 septembre 2014
bonjour
l'administration militaire ( en occurence en ce qui me concerne le CERHAA - Armée de l'air) est elle tenue de répondre à un administré dans un délai imparti? Ou peut elle faire comme bon lui semble et laisser trainer un dossier pour ne pas avoir à effectuer un paiement ou se retrouver face à une demande de recours voire face à une procédure judiciaire à son encontre?
Je vous remercie
13:06
9 mai 2014
Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste. Selon votre problème, faites un recommandé avec accusé de réception.
Dans le courrier soyez factuel et demandez un réponse dans un délai d'un mois selon votre cas. Si pas de réponse et que votre cas est justifié, faire une demande d'injonction de faire via tribunal. Se renseigner pour cela.
Cordialement
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