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15:21
30 janvier 2019
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Bonjour à tous,
Ce message s'adresse surtout aux chargés des soldes et/ou éventuellement aux juristes s'ils me lisent.
Lors d'une mutation PPE, 3 grandes généralités coexistent :
- les militaires insérées (poste OTAN)
- les militaires non-insérés (ESN)
- les attachés de défense
Pour les militaires insérés et non insérés, l'IRE depend du pays d'affectation et du grade, le tout basé sur des tableaux de taux gérés par le MinArm.
Pour les attachés de défense, ils touchent diversent primes basées sur le tableau 4 des affections à l'étranger qui lui est géré par le MAE.
Le problème est le suivant :
Entre 2 militaires travaillant dans un même pays, avec le même grade et la même composition familliale, l'écart de solde finale peut varier entre 1000 et 1500€/mois, en faveur des AD, sans plus d'explication.
En 2014, une loi semble avoir été votée qui stipule que tout militaire affecté dans le cadre d'un PPE se verrait rémunérer sur la base de ce fameux tableau 4 du MAE... MAIS : aucun décret d'application n'a vu le jour depuis.
J'en arrive à mes 2 questions :
- Quelqu'un saurait il me procurer le texte de loi afin que je puisse le consulter?
- Une loi devient-elle applicable en l'espèce si aucun décret d'application ne vient la compléter passer un certains délai?
Merci à vous
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