NA
nairolf46
Question initiale — 25/01/2013 à 11:05
Bonjour, je souhaiterai avoir quelques renseignements
Ma compagne travaille dans l'armée de l'air et moi même je suis gendarme. Sa solde vient de prendre contact avec elle car depuis le 12 septembre 2012 date du pacs, l'armée de l'air lui demande le remboursement du taux non logé car ils estiment qu'elle vit avec un gendarme qui possède un appartement de fonction par conséquent, qu elle ne mérite plus la prime. Mon appartement de fonction qui est un CNAS n'a jamais accueilli ma compagne et ses deux enfants car il ne se trouve pas dans le même département que son lieu de travaille. moi j'ai mon CNAS puis nous louons un autre appartement proche de son travail. Peuvent ils lui demander le remboursement du taux depuis la date du pacs. Je tiens à préciser que le CNAS n'est pas un appartement de fonction(impôt, frais, edf).
Merci de vos réponses
AR
Ares
30/01/2013 à 00:26
Bonjour,
Les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires sont fixées par le Décret n°59-1193.
Le taux logé gratuitement de l'indemnité est appliqué notamment "aux militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire".
Dans votre cas, reste à déterminer si votre logement CNAS est à proximité de l'affectation de votre conjoint. Attention cependant, la notion de "proximité" est toute relative et est souvent soumise à appréciation personnelle (les textes relatifs aux déménagements définissent cependant le terme de "proximité" par un périmètre inférieur à 1h30 du domicile...).
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Pour les
Militaires
