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12:03
13 novembre 2014
Hors ligne
Bonjour,
En cas d'un départ à la retraite au retour d'un séjour outre-mer, il serait possible de se faire payer le reliquat de permissions (pour raison de services).
Il m'est annoncé un plafond de 120 jours.
Est-ce que quelqu'un a déjà entendu parlé de ça ?
Bien évidemment si vous avez un texte de référence je suis preneur 
Bien cordialement
12:18
6 août 2014
Hors ligne
Bonjour Gaulois,
voici la fiche réglementaire des CFC (congés de fin de campagne), les textes réglementaires y sont cités.
Cordialement.
CONGFC V4.
CONGÉ DE FIN DE CAMPAGNE.
Date d'entrée en vigueur de la version :
21 décembre 2012.
Date de fin de vigueur de
la version :
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).
Code de la défense, articles, L. 4138-2., L. 4138-5. et R. 4138-27.
Arrêté du 5 septembre 2006 (JO n° 224 du 27 septembre 2006,
texte n° 8 ; JO/300/2006 ; BOEM 300.3.1, 309.1.1).
Instruction n° 1530/DEF/DCCAT/AG/S - 408/DEF/CMa/1 -
11918/DEF/DCCA/FIN/R/1 du 19 mai 1987 (BOC, p. 2392 ;
BOEM 520-0.7, 523-0.3), modifiée.
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006
(BOC/PP 5, 2007 ; 300.7, 309.1.1, 810.4.8) modifiée.
2. TEXTES SPÉCIFIQUES.
Néant.
3. POSITIONS STATUTAIRES.
Activité.
4. RÉGIMES DE SOLDE.
SM, SOLDVOL, SS.
5. AYANTS DROIT.
Code de la défense (article R. 4138-27.).
Le congé de fin de campagne est accordé au militaire à l'issue d'un
embarquement ou d'un séjour, de plus de 11 mois consécutifs,
effectué :
- en dehors de l'un des États dont la liste est fixée par l'arrêté
ministériel cité en référence ;
- en dehors d'un DOM, d'une COM ou de la Nouvelle-Calédonie,
dans lequel il était domicilié avant son départ ;
- dans un DOM, une COM ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il
était domicilié en France métropolitaine avant son départ.
6. TERRITOIRES DE SERVICE.
Arrêté du 5 septembre 2006.
DOM, COM et Nouvelle-Calédonie.
Pays étrangers (FFECSA exclues) autres que ceux figurant sur la
liste fixée par arrêté.
7.CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code de la défense (article R. 4138-27.).
Le congé de fin de campagne correspond aux permissions de
longue durée acquises au cours du séjour hors métropole, dont le
militaire, pour raison de service, n'a pas pu bénéficier lors de son
séjour ou de son embarquement. Ce congé ne peut pas excéder six
mois.
Nota.
La durée du séjour ouvrant droit à congé de fin de
campagne est calculée de :
- la date de débarquement au port ou à l'aéroport sur le territoire où
s'effectue le séjour (date du début du séjour) ;
- à la date de l'embarquement pour quitter le territoire où s'est
effectué ledit séjour ou à celle de cessation des fonctions
outre-mer si le militaire est autorisé à prolonger son séjour par une
période de permission (date de fin de séjour).
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre
2006 (article 19.).
7.1. Le congé de fin de campagne est normalement accordé pour
en jouir dans le territoire où le militaire était domicilié avant son
départ (métropole ou outre-mer).
7.2. Exception à cette règle à l'égard des militaires :
- désirant passer leur congé dans un pays étranger ou autorisés Ã
rejoindre la métropole par un itinéraire et des moyens personnelset transitant par des pays étrangers ;
- désirant bénéficier de tout ou partie de leur congé sur le territoire
où ils terminent leur séjour ;
- désirant bénéficier de son congé dans la collectivité d'outre-mer
dont il est originaire.
Code de la défense (article R. 4138-27.).
L'origine territoriale des militaires bénéficiant de permissions ou
de congés liés au service outre-mer influe sur leurs droits.
Les droits à solde pendant le congé de fin de campagne varient en
fonction :
- de la catégorie de l'ayant droit (originaire ou non d'outre-mer) ;
- du territoire sur lequel l'ayant droit passe son congé de fin de
campagne.
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre
2006 (article 12.).
Le congé de fin de campagne intervient après épuisement des
droits à permission d'éloignement.
8.CONDITIONS DE CESSATION.
Code de la défense (article R. 4138-27.).
Le droit cesse la veille du jour de la reprise de service.
Les congés de maladie (CONGMAL, CONGLM, CONGLDM),
pour maternité, pour paternité ou pour adoption (CONGMAT) et
le congé de solidarité familiale (CONGSFAMI), accordés au cours
d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement.
L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de
campagne dont il n'a pas bénéficié.
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre
2006 (article 20.).
Lorsque les nécessités de service l'exigent, les ministres concernés
ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de
campagne.
Les droits non utilisés restent acquis jusqu'à la limite d'âge ou de
durée des services du militaire qui en bénéficie, dans la limite de
six mois. L'ayant droit perçoit le régime de solde lié à l'affecta
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