Bonjour,
Rayée des contrôles depuis avril 2013, le GSSBDD me demande de renvoyer des papiers pour prétendre à cette indemnité. J'ai totalisé 16 ans et 15 jours de service et j'ai été touché par la décote. Cependant, j'ai bénéficié dans congé de reconversion de 6 mois et d'un congé complémentaire de reconversion de 6 mois, totalisant 12 mois de reconversion financés à 85 % par l'armée de terre, les 15 % restant à ma charge. Il me semble que je ne remplie pas les conditions requises pour bénéficier de cette indemnité, pouvez vous me le confirmé, merci.

Bonne journée

bonjour

une question sur le calcul de cette prime

si l on a effectué 15ans et 10mois de service le calcul prend il en compte les 15a et 10m ou juste les 15 ans?

merci pour vos reponses

Bonjour,

Je suis CCH engagé dans l'armée de terre depuis le 01/12/1996 avec un contrat se terminant le 01/10/2014 soit une durée totale de service de 17 ans et 10 mois.
D'après les différents messages que je viens de lire (et les différents liens donnés), je suis un peu perdu car je constate que (d'après les différents tableaux) pour bénéficiez de l'I.P.R avec une date de départ prévue entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014, la durée de service totale devait être de 18 ans et 10 mois de service.
Or, j'ai effectué, une simulation de pension militaire sur laquelle est mentionnée "qu'aucune décôte ne sera appliquée" et que je toucherai le minimum garanti...
J'aurai donc deux questions à vous soumettre:
1) Puis-je bénéficier, dans mon cas, de prétendre à l'I.P.R à la fin de mon contrat?
2) Sinon, si par le plus grand des hasards, je décide de rompre mon contrat prématurément pour travailler dans le civil, pourrais-je prétendre la toucher?
D'avance, je vous remercie.
Cordialement.

Bonjour,

Je suis CC1 de l'Armée de Terre, entrée en service en Février 1998.

Ai-je droit à l'IPR si je quitte l'institution après les 16 ans et 2 mois de service minimum obligatoire, en demandant la résiliation de mon contrat pour un nouvel emploi ?
Selon la fiche n° 27 de Février 2012, en référence à l'instruction n° 230618/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 18 juillet 2011 :
"privés d'emploi au sens du point 2 de l'article R.4113.33 du code de la défense, après, au minimum, quinze ans de services civils et militaires effectifs, c'est à dire les militaires radiés des contrôles, par suite :
d'un contrat arrivé à terme et qui n'est pas renouvelé par décision de l'autorité militaire,
d'un contrat résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sauf si cette résiliation est consécutive à une mesure disciplinaire pour motif de désertion..."

Or l'article R4113.33 du code de la défense n'existe pas ; Celui qui s'en rapproche le plus en le R4123.33 :

Article R4123-33
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ;
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;
d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

Article R4123-35
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 4123-34 ;
c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion ;
d) Au terme d'un congé du personnel navigant ;
e) Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services effectifs permettant d'obtenir la liquidation de la pension militaire de retraite au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ;
b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;

En lisant ces articles, je devrais y avoir droit.

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Étant donné que je fais une demande de résiliation de contrat, c'est le Ministre de la Défense qui me le résilie ; Je serais donc dans le 2° cas :
"d’un contrat résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sauf si cette résiliation est consécutive à une mesure disciplinaire pour motif de désertion… » ?

C'est pas moi qui résilie mon contrat mais bien le Ministre de la Défense, délégué à ...

Merci de votre réponse
Cordialement

Bonjour,

Changement de situation. Mon futur employeur accepte de me prendre en PAE pendant 3 mois. De ce fait, je rentre donc dans le cadre de l'IPR car mon contrat sera résilié à l'issue d'un congé de reconversion.

Pour mon DRH, je n'ai toujours pas droit à l'IPR car je décide de partir avant la fin de mon contrat qui est en octobre 2016 ; Mais faisant partie des personnels qui sont dans la transition de la réforme des retraites, je devais faire 14 mois supplémentaires pour pouvoir prétendre à la RJI décotée. A la date de mon départ, j'aurais 16 ans et 6 mois et donc je peux partir en reconversion.
J'ai un peu des doutes sur les dires de mon DRH

Dans l'attente d'une réponse de votre part