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14:50
Le saviez vous?
Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins neuf ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.
Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
Cette indemnité est fixée depuis le 1er janvier 2004 à 14 mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
(cf: Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers, consolidé le 26/09/2003)
13:01
9 février 2016
Hors ligne
A prendre en compte
Cette indemnite est soumise a retenues csg et crds depuis le 1 janvier 2016 [mis] en Å“uvre en novembre avec effet retro actif
En fait elle atjrs ete soumise a cotisations mais une mauvaise interprétation des textes a conduit a ce que ce ne soit jamais appliqué jusqu'à aujourd'hui
Ceux qui ont percu l'IDPNO au titre de 2016 sans avoir eu de retenues de cotisations ont ou vont recevoir un trop verse pr regulariser
La question de l'application des cotisations aete transmise en 2015 a la DRH MD qui a statue cet ete sur ce point
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