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Recours administratif pour inégalité de traitement et non respect des engagements d'un accord de défense par un pays partenaire
5 janvier 2019
00:15
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gaelle33
1ère Classe du forum
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4 janvier 2019
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir à tous
J'envisage de formuler un recours administratif pour le cas suivant:
Affecté en coopération à l'étranger dans un pays lié à notre pays par des accords de défense et dans lequel il y a des Forces Françaises permanentes je sis confronté à la situation ubuesque suivante:

- le pays hôte refuse maintenant d'appliquer les accords de défense qui stipule que les coopérants sont logés par ce pays (certains coopéprants plus anciens perçoivent une indemnité de 1500 euros, mensuekllement, de l'état en question.

- il m'a été refusé l'hébergemlent dans l'emprise française car je suis coopérant et non pas militaire permanent alors même que des personnels coopérants du ministère de l'intérieur y sont encore hébergés!

En conséquence je dois loger ma famille en bail privé (3000 euros par mois de loyer... sans compter les charges et autres).... A titre de comparaison, un loyer dans l'emprise française se monter à 700 euros charges comprises.....

''L'employeur'' malgré ses promesses n'a rien fait pour faire bouger les choses... Nous sommes plusieurs dans ce cas! La seule réponse qui nous est donné est que l'on va voir dans l'avenir ce qui peut être fait et que l'IRE perçue est destinée à ces dépense!!!!

Je souhiate faire un recours à deux titres:
- j'assume seul, à mes frais, le nom respect des accords de défense de la part du pays partenaire et suis victime d'un non soutien de mon pays
- il y a une inégalité flagrante de traitement à statut équivalent

Querlqu'un a t il déjà été victiume de cette situation?
Quelqu'un peut t'il m'indiquer la marche à suivre et la contexture d'un recours administratif svp?
Merci d'avance.
G

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