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SFS en cas Séparation Garde Alternée
16 mai 2017
17:17
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NSB
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
16 mai 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, pour ne pas compromettre mon étude, je ne parlerai pas tout de suite de ma situation, je précise simplement que je suis en plein recours auprès de mon administration, et bientôt au CRM + Avocat.

Je recherche uniquement des témoignages de personnes de toute arme qui seraient dans le cas suivant ou en connaîtraient la réponse:

"Séparation de fait ou divorce d'un couple mixte (militaire/civil ni fonctionnaire, ni agent public) avec une garde alternée pour le ou les enfants."

La question est la suivant:

"Comment et à qui est attribué le Supplément Familial de Solde (SFS ou SUFA) et quelle sont les raisons invoquées pour le choix du bénéficiaire ?"

Merci de me préciser de quelle arme vous dépendez.

Par avance merci.

23 mai 2017
21:03
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NSB
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
16 mai 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Personne ?

7 juin 2017
18:34
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Nico mht
Sergent-Chef du forum
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Nombre de messages du forum : 85
Membre depuis :
9 février 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Tout d'abord d'un point de vue de la définition des droits financiers, les situations de séparation (de corps ou de fait) et de divorce sont différentes.
Quand un couple est composé de militaires (ou de militaire fonctionnaire), il est nécessaire de faire un choix de bénéficiaire pour le SUFA car un seul des deux conjoints peut percevoir l'indemnité au titre des enfants légitimes du couple.

En cas de séparation de fait, et si aucun accord n'est trouvé par les futurs ex conjoints, une ordonnance de non conciliation est établie par le justice. Cette dernière définit clairement qui a la garde/la charge des enfants.

Idem pour le divorce. Dans ce cas à, pas de choix de bénéficiaire, mais simplement l’application de la décision de justice. S'il y a garde alternée, le SUFA est divisé selon la quotité de la charge définit dans le décision).
Un droit financier unique répartit sur les conjoints.
Si votre ex conjointe n'est ni militaire, ni fonctionnaire, il devrait y avoir en toute rigueur un reversement de la moitié du SUFA tiré sur votre solde

7 juin 2017
19:16
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NSB
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
16 mai 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Cela me paraîtrai logique en effet, sauf qu'il est bien écrit que le SUFA n'est pas partageable.
Enfin quoi qu'il en soit, mon administration à une toute autre interprétation puisque il ne laisse pas le choix en décidant d'attribuer le SUFA dans son intégralité à mon ex conjoint qui est ni militaire ni fonctionnaire ni agent publique de l'état sous pretexte qu'elle est allocataire principale de la CAF (je ne sais pas d'où ils sortent ça)

5 juillet 2017
11:22
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mirage1688
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
3 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Effectivement, le SUFA n'est pas partageable et reste considéré comme un élément de la solde. Dès 2015, la DRHMD a rappelé dans son guide "Guide des droits financiers du militaire en cas de séparation", à destination des administrés et des gestionnaires, que dans le cas d'une garde alternée entre un militaire et une personne du secteur civil, il n'y avait pas de droit de reversement, le SFS étant reversé exclusivement au fonctionnaire.
Toujours en 2015, la DGFIP avançait ces mêmes conclusions et préconisations au ministère de l'éducation nationale. La grande majorité des fonctionnaires fonctionnent selon ce principe.

Toujours en 2015, la Marine Nationale adoptait et mettait en place ce principe alors que d'autres Armées refusent encore de se plier aux directives de la DRHMD. Dès lors une différence de traitement est appliquée entre personnels relevant d'un même ministère.

Actuellement, les Armées refusant ce principe, sont confrontées de plus en plus à des recours.

Alors que la DRHMD préconise une pratique, la CRM rejette les recours des administrés, ce qui reste incompréhensible.

Actuellement, j'ai engagé une procédure TA. Après plus de deux ans, je n'ai toujours pas de date d'audience.

5 juillet 2017
12:03
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NSB
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
16 mai 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, Mirage1688, Merci pour votre réponse, j'ai exactement les mêmes éléments dans mon dossier et dans mes recherches, nous sommes dans la même situation, sauf que je n'en suis pas encore au TA, j'attend une réponse de la CRM (explicite ou implicite). Avez vous eu une réponse explicite de la CRM ou un rejet implicite apres 4 mois ? De quel arme dépendez vous ? J'aimerai si possible entrer en contact avec vous via téléphone, ou se rencontrer en fonction de la distance, j'ai plusieurs questions personnelles, je ne trouve pas d'option pour vous envoyer un message privé avec mon téléphone.

5 juillet 2017
14:58
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mirage1688
1ère Classe du forum
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Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
3 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La CRM a d'abord effectué un rejet implicite et a répondu avec plus de 10 mois de retard donc forclos. Je dépends de l'AA. Je ne trouve pas non plus l'option pour les messages privés. Je suis joignable sur ** Veuillez vous connecter pour voir ce lien **.

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