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15:33
16 mars 2015
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Bonjour,
Actuellement en plein processus de reconversion, je cherche à connaitre mes droits en terme de remboursement des frais d'hébergement et de restauration compte tenu du fait que ma formation aura lieu dans le secteur privé, à près de 700 km de mon domicile actuel. Ayant écumé les différents services (GSBDD, GRH, defense mobilité....) et ne recevant pas de réponses précises à mes questions, Je me permets de me tourner vers vous pour avoir des éclaircissements. Selon le décret n°2007-640 du 30 avril 2007, le militaire en congé de reconversion peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par son changement de résidence. Etant actuellement propriétaire d'un appartement sur la garnison, je me demande quelles solutions s'offrent à moi afin de me loger sur mon lieu de formation. N'ayant pas les ressources financières nécessaires pour conserver mon appartement, je me retrouve face à un dilemme .
Deux possibilités selon mes sources:
- je conserve mon appartement et donc mon adresse fiscale dans la garnison: dans ce cas il est possible de se voir rembourser les frais d'hébergements et de restauration durant le congé de reconversion (et uniquement durant le congé de reconversion: pas durant le congé complémentaire de reconversion)
- je mets mon appartement en location, je perds donc mon adresse fiscale qui se verrait transférer sur mon lieu de formation. Dans ce cas aucun droit de remboursement des frais d'hébergement et de restauration.
Mes informations récoltées jusqu'à présent sont elles exactes? existe-t-il une autre solution?
En vous remerciant par avance des informations que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.
sources:
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
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