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EMPLOIS RESERVES ET IDEMNITES COMPENSATRICE
15 juillet 2014
23:53
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bajon5
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
26 juillet 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental jusqu'au 1/01/2015. Militaire 18 ans de service, échelle 4, échelon 6, indice 357.
je suis recrutée à compter du 01/09/2014 dans le cadre des emplois réservés, à ce qu'il parait je dois être en activité pour y prétendre.
De ce fait je demande que je sois en activité à compter de quel date? Au 1/09/2014 à mon avis, car comme cela je bascule directement en détachement.
Je voudrais savoir ce qui me conviendrait le mieux. Je dois être recrutée sous quelle forme. 41.39.3 ou 4138.8?
N'ai pas possible d'intégrer directement la fonction publique sans passer par le système de détachement d'un an puis intégration.
Mes années services seront elles reprise intégralement? Je suis rémunérée combien et comment?
L'indemnité compensatrice c'est quoi?
Aiguillez moi sur ce que j'ai droit. Ma RJI je la toucherais quand?
Merci de m'éclairer.

21 juillet 2014
14:06
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DefMob
Sergent du forum
Members

Moderateur_defmob
Nombre de messages du forum : 41
Membre depuis :
10 juin 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je viens de communiquer votre demande à la personne en charge des emplois réservés.
Je ne tarderai pas à vous faire part de sa réponse dès réception.

Je vous en prie.
Bonne journée.

Pour tout renseignement sur la reconversion du personnel ressortissant de la défense, une seule adresse :
http://www.defense-mobilite.fr.

21 juillet 2014
23:41
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bajon5
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
26 juillet 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je voudrais aussi avoir des renseignements entre la 4139.2 et la 4139.3.
C'est quoi la différence.
Vous remercie.

22 juillet 2014
13:56
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DefMob
Sergent du forum
Members

Moderateur_defmob
Nombre de messages du forum : 41
Membre depuis :
10 juin 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse assez complet, en espérant qu'ils pourront vous aiguller.

Pour être recruté par la procédure des emplois réservés (L. 4139-3), il faut que le personnel militaire soit en position d’activité au 1er jour du détachement. Dans votre cas, vous devez effectivement demander votre retour en position d’activité en compter du 01/09/2014.
La procédure des emplois réservés est régie par l’article L. 4139-3 du code de la défense, elle se déroule de cette façon :

- Une position de détachement de 12 mois (le militaire est placé en position de détachement régie par l’article L.4138-8 du code de la défense)
- Une intégration est opérée au terme des 12 mois.

Pour la rémunération :

Pour les candidats sous statut militaire :
A la date du détachement, pour la partie « indice de solde », le militaire est recruté à l’indice détenu, ou à défaut, l’indice immédiatement supérieur. Si son indice est supérieur à l’indice
sommital du grade d’accueil, il est classé à l’échelon sommital du grade d’accueil, tout en conservant, à titre personnel son indice dans la limite de l’indice sommital du corps d’accueil. Ainsi, dans l’hypothèse où son indice est supérieur à l’indice sommital du corps d’accueil, il peut tout à fait être classé dans ce corps, mais devra concéder des points d’indice, l’indice sommital du corps ne pouvant pas être dépassé.

Uniquement pendant la période de détachement, si besoin, il recevra également une indemnité compensatrice (afin d’atteindre le même niveau de rémunération), versée par trimestre.

A la date de la titularisation, le classement s’opère au premier indice du grade et en complément une reprise partielle des années de services militaires effectuées permet de déterminer l’échelon de classement et l’indice correspondant :
- la totalité des services militaires effectifs dans la limite de 10 ans pour un poste de la catégorie C ;
- la moitié des services militaires effectifs dans la limite de 5 ans pour un poste de la catégorie B.

Pour la partie « primes et indemnités », dès le détachement et à l'intégration, l’agent reçoit les primes et indemnités prévues pour le corps d’accueil au sein de son administration.

La retraite à jouissance immédiate est versée lorsque la période de détachement est terminée.

Bonne reconversion !

Pour tout renseignement sur la reconversion du personnel ressortissant de la défense, une seule adresse :
http://www.defense-mobilite.fr.

22 juillet 2014
14:30
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DefMob
Sergent du forum
Members

Moderateur_defmob
Nombre de messages du forum : 41
Membre depuis :
10 juin 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

1. Le détachement-intégration : Article L. 4139-2 du code de la défense
La procédure prévue à l’article L.4139-2 du code de la défense, du détachement-intégration,
constitue la première forme d’accès à un emploi de titulaire au sein des trois fonctions
publiques : Etat, territoriale et hospitalière. La titularisation intervient au terme de deux mois
de stage probatoire et de douze mois de détachement.

Cette procédure concerne toutes les catégories de militaires, de carrière et sous contrat quels
que soient les grades (officiers, sous-officiers et militaires du rang). Elle permet l'accès à
toutes les catégories professionnelles (A dont A+, B et C).

Les conditions statutaires et les modalités de rémunération,
a) Les conditions d’ancienneté
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires
suivante :
- Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze
ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;
- Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.
A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
- de la date de fin de durée de service pour les officiers sous contrat et les militaires
engagés ;
- de la limite d'âge de leur grade pour les militaires de carrière.

Par ailleurs, l'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement,
moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade (le médecin en chef, le pharmacien en
chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement
doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade).

b) Les modalités de rémunération

A la date du détachement puis de la titularisation, pour la partie « indice de solde », le
militaire est recruté à l’indice détenu, ou à défaut, l’indice immédiatement supérieur. Si son
indice est supérieur à l’indice sommital du grade d’accueil, il est classé à l’échelon sommital
du grade d’accueil, tout en conservant, à titre personnel son indice dans la limite de l’indice
sommital du corps d’accueil. Ainsi, dans l’hypothèse où son indice est supérieur à l’indice
sommital du corps d’accueil, il peut tout à fait être classé dans ce corps, mais devra concéder
des points d’indice, l’indice sommital du corps constituant une limite absolue.
Pour la partie « primes et indemnités », pendant le détachement, l’agent perçoit les primes et
indemnités prévues pour le corps d’accueil au sein de son administration. Le ministère de la
Défense (gestion personnels militaires) verse une indemnité compensatrice uniquement
pendant la période de détachement.

La candidature

Le candidat est acteur de sa démarche de candidature. La constitution d’un dossier de
candidature L. 4139-2 fait intervenir deux interlocuteurs principaux :

•Le candidat prend l’attache de son conseiller en emploi référent (CER) : le CER l’aide
à compléter les rubriques de la fiche de candidature (FICAN) relatives aux diplômes, aux
choix de postes, aux domaines de compétences acquis et à rédiger des CV et des lettres de
motivation adaptés aux postes visés.
•Parallèlement à cette démarche, ou de préférence en amont de cette démarche, le
candidat effectue les formalités administratives auprès de son gestionnaire local des
ressources humaines, conformément au circuit de décisions fixé par la direction des
ressources humaines ou la direction du personnel militaire de son armée. Il complète, avec
lui, l’ensemble des rubriques de la FICAN relatives à sa situation administrative et joint les
documents administratifs demandés au sein du dossier de candidature.
Le gestionnaire d’armée transmet la FICAN et le dossier de candidature complet au BAFPER
pour délivrance des agréments ministériels.

L’agrément ne vaut que pour le procédure de recrutement L. 4139-2 (la durée de celui-ci est
liée à la politique de gestion de l’armée du candidat).

Pour la campagne de recrutement en FPE, l’ensemble des dossiers des candidats ayant obtenu
l’agrément ministériel est transmis aux administrations qui proposent des postes avant la
phase de « pré-sélection ».

2. Les emplois réservés : Article L. 4139-3 du code de la défense
La procédure des emplois réservés permet, après une période de détachement/stage, la
titularisation dans un emploi de fonctionnaire de catégorie B ou de catégorie C, de l'une des
trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.

Le principe du recrutement par les emplois réservés est fondé sur la reconnaissance des acquis
de l'expérience résumé par l’élaboration d'un passeport professionnel et l'inscription sur des
listes d'aptitude. Le recrutement par les emplois réservés dispense les candidats des épreuves
des concours de la Fonction Publique.

L’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois réservés ne peut être demandée qu’une
seule fois. Une nomination à un emploi public ou la fin du délai d’aptitude marque
l’impossibilité d’être à nouveau éligible à la procédure des emplois réservés.

Les conditions statutaires et les modalités de rémunération
a) Les conditions d’éligibilité
La procédure des emplois réservés concerne tous les militaires, hormis les officiers de carrière
et les militaires commissionnés, dès 4 années de services militaires effectifs à la date de
l'inscription sur les listes d'aptitude.

Les bénéficiaires sont les militaires du rang, les sous-officiers et les officiers sous contrat
ayant atteint au minimum 4 années de services militaires, soit encore en activité, soit radiés
des cadres ou des contrôles depuis trois ans au maximum.

A la date du recrutement, les militaires en activité sont placés en position de détachement. Les
anciens militaires (après leur date de RDC/RCA) sont placés, pour leur part, en position de
« fonctionnaires stagiaires ». La période de détachement/stage initial est de 12 mois (il n'y a
pas de période de stage probatoire).
b) Les modalités de rémunération

Candidat sous statut militaire :
A la date du détachement, pour la partie « indice de solde », le militaire est recruté à l’indice
détenu, ou à défaut, l’indice immédiatement supérieur. Si son indice est supérieur à l’indice
sommital du grade d’accueil, il est classé à l’échelon sommital du grade d’accueil, tout en
conservant, à titre personnel son indice dans la limite de l’indice sommital du corps d’accueil.
Ainsi, dans l’hypothèse où son indice est supérieur à l’indice sommital du corps d’accueil, il
peut tout à fait être classé dans ce corps, mais devra concéder des points d’indice, l’indice
sommital du corps ne pouvant pas être dépassé.

A la date de la titularisation, le classement s’opère au premier indice du grade et en
complément une reprise partielle des années de services militaires effectuées permet de
déterminer l’échelon de classement et l’indice correspondant :
- la totalité des services militaires effectifs dans la limite de 10 ans pour un poste de la
catégorie C ;
17
- la moitié des services militaires effectifs dans la limite de 5 ans pour un poste de la
catégorie B.

Pour la partie « primes et indemnités », dès le détachement et à l'intégration, l’agent reçoit les
primes et indemnités prévues pour le corps d’accueil au sein de son administration. Le
ministère de la Défense (gestion personnels militaires) verse la somme différentielle
uniquement pendant la période de détachement.

Candidat déjà RDC/RCA :
Dès la nomination (début de la période de stage) puis à la titularisation, pour la partie « indice
de solde », une reprise partielle des années de services militaires effectuées permet de
déterminer l’échelon de classement et l’indice correspondant :
- pour un poste de catégorie C : reprise de 75 % des années de services militaires ;
- pour un poste de catégorie B : reprise de 75% des années de services militaires en
qualité de sous-officier et d’officier et reprise de 50 % des années de services
militaires en qualité de militaire du rang.

Pour la partie « primes et indemnités », dès le stage et à l'intégration, l’agent reçoit les primes
et indemnités prévues pour le corps d’accueil au sein de son administration.
Les règles de cumul de la pension de retraite militaire et de la rémunération provenant d’un
employeur public sont détaillées au III. de la présente directive.

La candidature,
Démarche réalisée par le candidat :

•Pour les militaires encore en activité, ils doivent demander préalablement à toute
démarche un agrément ministériel autorisant leur départ effectif. Cet agrément est
délivré par le gestionnaire d’armée pour une durée de trois ans. L’agrément ne vaut
que pour la procédure de recrutement L. 4139-3.
•Pour les anciens militaires, aucune démarche de cette nature n’est à effectuer.

Pour tout renseignement sur la reconversion du personnel ressortissant de la défense, une seule adresse :
http://www.defense-mobilite.fr.

13 décembre 2016
10:12
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kevin552000
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Membre depuis :
13 décembre 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

je rebondis sur ce sujet qui m'intéresse.

DefMob je ne sais pas si vous etes toujours en activité sur ce forum.

J'aurais besoin d'une précision concernant l'article L 4139-3 (emplois réservés).
J'ai bien compris que pendant la période du détachement l'indice de solde reste au minimum le meme dans la limite de l'indice sommital du corps d'accueil.
Ma question concerne la rémunération à l'issue du détachement. Il est indiqué en gros que le calcul se fera à partir du premier échelon du grade + la reprise de 10 ans d'ancienneté maximum (Cat C).
Je m'étais laissé dire que nous ne pouvions perdre des indices, mais avec ce calcul je perds environ 2 échelon (une quinzaine de points d'indice). Ce calcul là se révèle défavorable d'une part pour ma rémunération, mais également pour l'avancement.

Si quelqu'un peut m'éclairer à ce sujet, je suis preneur.

Merci d'avance.

29 août 2018
08:33
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kpeni
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29 août 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je suis Caporal-chef avec 13 ans de service en congé parentale en Polynésie française et natif.
Je souhaiterais que quelqu'un m'éclaire sur un autre sujet voilà, je me pose des questions à savoir mon agrément aux emplois réservés se termine le 15 octobre 2018 cela fera 3 ans révolus c'est à dire dans 1 mois et demi, mon détachement pour le ministère de l'intérieur est prévu à la même date cependant mon dossier n'est pas encore finalisé et je sais qu'il me faut 2 mois pour le faire minimum.
Ma question est la suivante vue que les 2 mois ne sont pas respectés vis à vis de ma direction des ressources humaines et que l'échéance de mon agrément arrive à terme est ce que mon détachement risque d'être refusé ?

Merci de m'éclairer sur ce sujet.

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