12:51
11 janvier 2013
18:29
9 janvier 2013
Bonjour,
D'après l'article 5 du décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, il apparait que la prise en charge des frais comprend :
_ le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
_ les frais d'hôtel et de restaurant ;
_ le transport des personnes.
Le transport d'animaux ne semble donc pas rentré dans le remboursement des frais de déménagement.
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